La MDPH des Bouches-du-Rhône : délais de traitement et tribunal compétent
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- Délai moyen de traitement3,3 moisEnsemble des demandes · premier trimestre 2026
- Classement des délais25 / 961 = MDPH la plus rapide
- Écart à la moyenne−0,9 moisMoyenne des 96 départements : 4,2 mois
- Décisions commentées15Rendues par les juridictions de ce département
Les chiffres de la MDPH des Bouches-du-Rhône
Délais de traitement
Droits accordés sans limitation de durée
Scolarisation
Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026. Le repère orange indique la moyenne des 96 départements.
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
L’instruction demande ici 3,3 mois en moyenne, 4,1 mois au pire. 1 série sur 5 passe les quatre mois, seuil au-delà duquel ne pas répondre équivaut à refuser.
La durée compte autant que la décision. Ici, 44 % des droits sont accordés sans échéance. Pour 3 des 5 droits suivis, la majorité des décisions sont à durée limitée : il faudra recommencer, et rien ne garantit d’obtenir autant.
Comparaison avec les autres départements
La MDPH des Bouches-du-Rhône traite une demande en 3,3 mois en moyenne (premier trimestre 2026), soit 0,9 mois de moins que la moyenne des 96 départements (4,2 mois). Elle se classe au rang 25 sur 96, du plus rapide au plus lent.
| Département | Ensemble | PCH | AAH % | RQTH % |
|---|---|---|---|---|
| Bouches-du-Rhône | 3,3 | 4,1 | 39 | 35 |
| Var | 2,4 | 2,9 | 46 | 49 |
| Gard | 3,1 | 6,6 | 70 | 55 |
| Vaucluse | 5,4 | 6,3 | 76 | 75 |
| Moyenne des 96 départements | 4,2 | 5,2 | 57 | 53 |
Délais en mois. AAH et RQTH : part des droits accordés sans limitation de durée, en pourcentage. Départements limitrophes, par longueur de frontière commune. Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.
Quelle juridiction saisir ?
Pôle social du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de MarseilleRessort des tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon.6 Rue Joseph Autran, 13006 MarseilleCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).Tribunal administratif
Tribunal administratif de Marseille31 rue Jean-François Leca, 13002 MarseilleCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.
Un refus n’est pas le dernier mot.
15 décisions commentées rendues par les juridictions de ce département.
Allocation aux adultes handicapés (AAH)11 décisions
- La cour d’appel a rejeté l’appel formé par la commission et confirmé les droits du bénéficiaire, victime d’un AVC ischémique.
Décision rendue par la cour d’appel sur l’allocation aux adultes handicapés.AAH maintenue en appel : le recours de la MDPH rejetécour d’appel d’Aix-en-Provence, 2026 - Le tribunal a jugé que des déficiences motrices importantes retentissant sur la vie professionnelle et domestique caractérisaient une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, ouvrant droit à l’allocation.
AAH : le taux maintenu entre 50 et 79 %, mais la restriction d’accès à l’emploi reconnuePôle social du tribunal judiciaire de Marseille, 2023, RG n° 23/05290 - Le tribunal a déclaré le recours bien fondé et jugé qu’à la date de la demande, le taux d’incapacité était compris entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.
AAH : taux entre 50 et 79 % et restriction d’accès à l’emploi reconnus à la date de la demandePôle social du tribunal judiciaire de Marseille, 2024, RG n° 24/00130 - Le tribunal a retenu que les justificatifs de suivi communiqués par les parents suffisent à démontrer le restant à leur charge dans l’hypothèse où la MDPH n’est pas en capacité de le contredire. Il est important de documenter le suivi de son enfant et de communiquer dans le cadre du recours les avis formés par les praticiens suivant l’enfant. C’est sur la base de ces éléments que le tribunal pourra ordonner la mise en place d’un PPS incluant une aide humaine ou des aménagements pédagogiques.
TDAH, Syndrome DYSPôle social du tribunal judiciaire de Marseille, 2025, RG n° 25/00711 - AAH et séquelles d'AVC : la cour d'appel rejette le recours de la MDPH
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2025, RG n° 25/04172 - Le tribunal a octroyé l’allocation aux adultes handicapés pour quatre ans et condamné la maison départementale aux dépens, tout en maintenant la durée d’attribution de la carte mobilité inclusion mention priorité.
AAH accordée pour quatre ans, durée de la CMI priorité maintenuePôle social du tribunal judiciaire de Marseille, 2025, RG n° 25/01005 - Le tribunal a retenu que l’association de plusieurs pathologies et les limitations mécaniques des membres caractérisaient la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.
AAH accordée : la polypathologie et la douleur chronique retenuesPôle social du tribunal judiciaire de Marseille, 2025, RG n° 24/00799 - Le tribunal a jugé que le taux d’incapacité était supérieur ou égal à 80 % et accordé l’allocation, en constatant par ailleurs un besoin d’aide humaine à la date impartie.
Taux porté à 80 % : AAH accordée et besoin d’aide humaine reconnuPôle social du tribunal judiciaire de Marseille, 2025, RG n° 24/00519 - Le tribunal a déclaré le recours recevable et bien fondé, et jugé qu’à la date de la demande le taux d’incapacité était compris entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.
AAH : recours déclaré bien fondé, taux et restriction d’accès à l’emploi retenusPôle social du tribunal judiciaire de Marseille, 2025, RG n° 24/02997 - Le tribunal a fait droit au recours au vu des rapports de deux médecins experts désignés en cours d’instance, et jugé que les conditions du droit étaient réunies à la date impartie.
AAH accordée après deux expertises médicales judiciairesPôle social du tribunal judiciaire de Marseille, 2025, RG n° 23/04324 - Le tribunal a déclaré le recours recevable et bien fondé, jugé que le taux d’incapacité atteignait 80 % à la date de la demande, et reconnu le droit à l’allocation ainsi qu’à la carte mobilité inclusion.
Taux de 80 % reconnu : AAH et carte mobilité inclusion accordéesPôle social du tribunal judiciaire de Marseille, 2025, RG n° 24/03673
Lire toutes les décisions sur l’AAH dans les Bouches-du-Rhône
Accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH)2 décisions
- Le complément de catégorie 4 et l’accompagnement humain, refusés par la commission, ont été accordés.
Le litige portait sur l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.AEEH catégorie 4 et AESH obtenus pour un enfant avec TDAHpôle social du tribunal judiciaire de Marseille, 2025 - Le tribunal a accordé le complément de catégorie 4 ainsi que l’accompagnement humain en milieu scolaire, refusés par la commission.
AEEH complément de catégorie 4 et accompagnement scolaire accordésPôle social du tribunal judiciaire de Marseille, 2025, RG n° 25/00711
Autres décisions2 décisions
- Le tribunal a jugé que l’impossibilité d’évoluer en milieu ordinaire justifiait une orientation professionnelle adaptée.
La contestation portait sur l’orientation professionnelle, refusée par la commission.Orientation vers un ESAT obtenue pour troubles DYS et cognitifstribunal administratif de Marseille, 2025 - Le tribunal administratif a annulé le refus d’orientation vers un établissement et service d’aide par le travail, les besoins d’accompagnement médico-social et psychologique ne pouvant être satisfaits en milieu ordinaire.
Orientation en ESAT obtenue devant le tribunal administratifTribunal administratif de Marseille, 2025, RG n° 2406542
Décisions anonymisées, publiées à titre d’illustration. Chaque affaire s’apprécie selon ses éléments propres : aucune décision antérieure ne préjuge de l’issue d’une autre procédure.
En pratique
- La contribution de 50 € ne concerne que les procédures portées devant le tribunal judiciaire. Les recours relevant du tribunal administratif (RQTH, orientation professionnelle, carte mobilité inclusion mention stationnement) n’y sont pas soumis.
- Une notification expédiée à une ancienne adresse déclenche le délai malgré tout. Tout changement se signale sans attendre.
Questions fréquentes sur la MDPH des Bouches-du-Rhône
Quel est le délai de traitement de la MDPH des Bouches-du-Rhône ?
Le délai moyen de traitement est de 3,3 mois pour l’ensemble des demandes (premier trimestre 2026), 3,6 mois pour l’AAH et 4,1 mois pour la PCH, contre 4,2 mois en moyenne dans les 96 départements. Le délai réglementaire de réponse est de quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut décision implicite de rejet.
Quel tribunal saisir pour contester une décision de la MDPH des Bouches-du-Rhône ?
Le tribunal judiciaire de Marseille (pôle social) est compétent pour : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). Ressort des tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). Avant toute saisine, un recours administratif préalable auprès de la MDPH est obligatoire, dans les deux mois de la notification.
Que faire si la MDPH des Bouches-du-Rhône ne répond pas ?
Au-delà de quatre mois sans réponse, le silence de la commission vaut décision implicite de rejet. Ce refus tacite se conteste comme un refus écrit, mais aucun courrier ne vous en avertit : le délai de recours court à compter de son acquisition. Conservez la preuve de la date de dépôt de votre dossier, puis engagez sans attendre le recours préalable auprès de la MDPH.