Recours MDPH en Aisne : délais et tribunal compétent
Recours MDPH en Aisne : juridiction compétente et délais
| Maison départementale | MDPH Aisne 28 rue Fernand-Christ, 02000 Laon03 23 24 89 89Site officiel | ||||||||||||||||||||||||||||
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| Indicateurs publics |
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| Pôle social du tribunal judiciaire | Tribunal judiciaire de Laon · Tribunal judiciaire de Saint-QuentinLaon : ressort des tribunaux judiciaires de Laon et Soissons. — Saint-Quentin : ressort du tribunal judiciaire de Saint-Quentin.Laon —Place Aubry, 2000 LaonSaint-Quentin —Place Gracchus Babeuf, 2100 St QuentinCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). | ||||||||||||||||||||||||||||
| Tribunal administratif | Tribunal administratif d’Amiens14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01Compétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). | ||||||||||||||||||||||||||||
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
3,2 mois d’attente en moyenne, 3,7 mois pour certaines demandes.
Un droit obtenu n’est pas un droit acquis : 49 % seulement sont accordés sans limitation de durée, toutes prestations confondues. 4 des 5 droits suivis sont surtout accordés temporairement. Chaque renouvellement rouvre l’évaluation et expose à une réduction.
Quelle juridiction saisir
Le département Aisne ne relève pas d’un tribunal unique. Plusieurs juridictions y ont été spécialement désignées, et celle à saisir dépend du ressort du domicile. Le libellé exact figure dans le tableau ci-dessus.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
En pratique
- Les pièces médicales décrivent une pathologie ; la commission évalue des limitations fonctionnelles. Traduire l’une en l’autre est ce qui distingue un dossier solide d’un dossier incomplet.
- Le certificat médical joint au dossier a une durée de validité limitée. Un certificat trop ancien peut à lui seul justifier un rejet, sans examen du fond.
Une décision de la MDPH Aisne que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.
Faire examiner votre décisionComparer avec les autres départements