Recours MDPH en Alpes-de-Haute-Provence : délais et tribunal compétent
Recours MDPH en Alpes-de-Haute-Provence : juridiction compétente et délais
| Maison départementale | MDPH Alpes-de-Haute-Provence 4 rue de la Grave, Immeuble François-Cuzin, 04000 Digne-les-Bains04 92 30 09 90 | ||||||||||||||||||||||||||||
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| Indicateurs publics |
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| Pôle social du tribunal judiciaire | Tribunal judiciaire de Digne-les-BainsRessort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains.6 Place des Recollets, 4000 Digne les BainsCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). | ||||||||||||||||||||||||||||
| Tribunal administratif | Tribunal administratif de Marseille31 rue Jean-François Leca, 13002 MarseilleCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). | ||||||||||||||||||||||||||||
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
La moyenne s’établit à 4,7 mois, avec des pointes à 5,8 mois. 4 séries sur 5 passent les quatre mois, seuil au-delà duquel ne pas répondre équivaut à refuser.
Côté durée, 74 % des droits sont attribués sans limitation, toutes prestations confondues. Pour 1 des 5 droits suivis, la majorité des décisions sont à durée limitée : il faudra recommencer, et rien ne garantit d’obtenir autant.
Quelle juridiction saisir
Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
En pratique
- La maison départementale ne comparaît pas toujours à l’audience. Son absence ne vaut ni reconnaissance ni renonciation : le dossier est jugé sur les pièces.
- Le délai de deux mois court à compter de la notification, non de la date de la décision elle-même. L’écart entre les deux dépasse parfois plusieurs semaines.
Une décision de la MDPH Alpes-de-Haute-Provence que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.
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