Recours MDPH en Côte-d’Or : délais et tribunal compétent

Recours MDPH en Côte-d'Or : juridiction compétente et délais

Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.

Maison départementale

MDPH Côte-d'Or
1 rue Joseph Tissot, BP 1601, 21035 Dijon Cedex03 80 63 31 60Site officiel

Indicateurs publics

Délais de traitement
Ensemble	4,8 mois +0,6 mois sur un an
Adultes	4,7 mois +1 mois sur un an
Enfants	5,4 mois −0,3 mois sur un an
AAH	4,9 mois +1,3 mois sur un an
PCH	7,3 mois +0,6 mois sur un an
Droits accordés sans limitation de durée
AAH (taux ≥ 80 %)	73 %
RQTH	52 % +36 points sur un anValeur en forte variation par rapport aux trimestres précédents.
CMI invalidité	87 % +4 points sur un an
CMI priorité	48 %
CMI stationnement	66 % +3 points sur un an
Scolarisation
Durée des droits	27,3 mois −2,1 mois sur un an

Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.

Pôle social du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de DijonRessort du tribunal judiciaire de Dijon.13 Boulevard Clemenceau, 21000 DijonCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).

Tribunal administratif

Tribunal administratif de Dijon22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon CedexCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).

Ce que disent les chiffres de cette MDPH

Comptez 4,8 mois d’instruction en moyenne, et jusqu’à 7,3 mois sur les demandes les plus lourdes. Pour 5 séries sur 5, le seuil de quatre mois est franchi — passé ce délai, l’absence de réponse est un rejet.

Reste la durée : 65 % des droits y sont accordés définitivement. Dans 1 cas sur 5, le temporaire domine : la commission réexamine tout à l’échéance et peut revenir sur ce qu’elle avait accordé.

Quelle juridiction saisir

Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.

La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.

En pratique

Le suivi en ligne de votre dossier n’a pas valeur de notification. Seul le courrier reçu fait courir les délais.
Un jugement du pôle social peut être frappé d’appel, dans un délai plus bref qu’en première instance, courant depuis sa notification.

Une décision de la MDPH Côte-d'Or que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.

Faire examiner votre décision Comparer avec les autres départements