Combien de temps pour un transfert de dossier MDPH ?

Déménagement dans un autre département : que deviennent vos droits MDPH, quelle MDPH est compétente, où adresser un recours et quelles erreurs éviter.

Cet article a été rédigé par Maître

Simon Parier

La date de mise à jour de l’article est le 30/09/2026

Sommaire

Un déménagement, et la même inquiétude revient : les droits accordés vont-ils tenir, combien de temps la nouvelle MDPH mettra-t-elle à prendre le relais, et que devient un recours déjà engagé ? Il n’existe pas de délai unique, et c’est précisément ce flou qui crée des difficultés. Quelques réflexes, au bon moment, évitent l’essentiel des ruptures de droits.

En bref

La MDPH compétente est celle du département où la personne réside.
Les décisions déjà rendues créent des droits : elles ne peuvent pas être remises en cause à la légère.
Si la nouvelle MDPH réexamine la situation et notifie une modification ou un refus, il faut contester.
En cours d’instruction, ne déposez pas une nouvelle demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées — la MDPH — d’arrivée : vous perdriez le bénéfice de la date de la demande initiale.
Un déménagement pendant un recours soulève des questions de compétence : un conseil est utile avant d’envoyer quoi que ce soit.

Quelle MDPH est compétente ?

La MDPH compétente est celle du département où la personne réside (article L. 146-3 du Code de l’action sociale et des familles). Dans certaines situations, deux départements peuvent être concernés, et l’évaluation de la situation peut alors être confiée par convention à la MDPH du département d’accueil.

Après un déménagement durable, c’est donc en principe la MDPH du nouveau département qui devient l’interlocutrice pour la suite : nouvelles demandes, renouvellements, changements de situation.

Les droits déjà accordés ne se renégocient pas

C’est le point le plus important, et celui qui est le plus souvent mal compris. Une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est une décision créatrice de droits. L’administration ne peut abroger ou retirer une telle décision de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale, et dans un délai de quatre mois suivant la décision (article L. 242-1 du Code des relations entre le public et l’administration). Autrement dit, une notification acquise n’est pas remise en jeu par un changement d’adresse.

Cette règle est pleinement transposable aux décisions de la MDPH : elle ne peut retirer une décision créatrice de droits, notamment à la demande d’un tiers, qu’à la condition que cette décision soit illégale et que le retrait intervienne dans le délai de quatre mois. La jurisprudence des pôles sociaux est constante sur ce point (voir par exemple tribunal judiciaire de Melun, pôle social, 14 juin 2024, RG n° 24/00029).

Il arrive pourtant que la nouvelle MDPH se saisisse d’un réexamen de la situation et notifie une décision modificative, voire un refus, alors que rien ne le justifiait. Face à une telle notification, il ne faut pas hésiter à contester : c’est le moyen d’éviter que la remise en cause devienne définitive faute d’avoir été discutée dans les délais.

Les démarches à faire, et dans quel ordre

Prévenir la MDPH de départ de la date du déménagement et de la nouvelle adresse, en demandant la transmission du dossier.
Contacter la MDPH d’arrivée pour vérifier la bonne réception du dossier, et conserver la trace de ces échanges.
Déclarer le changement d’adresse auprès de la caisse d’allocations familiales et des autres organismes qui versent les prestations.
Anticiper les échéances : si un droit arrive à terme dans les mois qui suivent le déménagement, déposer la demande de renouvellement assez tôt, auprès de la MDPH devenue compétente.
Conserver une copie de toutes les décisions et de tous les courriers, y compris les accusés de réception.

Déposer une nouvelle demande : l’erreur à éviter

Lorsqu’un dossier est en cours d’instruction au moment du déménagement, la tentation est grande de repartir de zéro auprès de la MDPH d’arrivée, souvent d’ailleurs sur les conseils d’un guichet. C’est une erreur à éviter : déposer une nouvelle demande fait perdre le bénéfice de la date de recevabilité de la demande initiale, avec les conséquences que cela peut avoir sur le point de départ des droits. Mieux vaut demander la transmission du dossier existant et relancer, au besoin par écrit.

Aucun délai réglementaire n’est imposé à la MDPH d’origine pour transmettre un dossier. Un retard de transmission ne peut donc pas être combattu comme un dépassement de délai, mais seulement sur le terrain de la faute de service. Le Conseil d’État a précisé que l’action en responsabilité d’une MDPH pour une faute dans l’instruction et la transmission d’une demande de prestations relève du juge judiciaire (Conseil d’État, 25 octobre 2019, n° 430791).

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Un déménagement pendant un recours : attention

C’est la situation la plus délicate, et elle se présente plus souvent qu’on ne le croit. Un recours engagé contre une décision de l’ancienne MDPH ne suit pas mécaniquement l’ancien département.

Devant le pôle social du tribunal judiciaire, par exemple, les règles de compétence territoriale peuvent conduire à contester la décision de la MDPH de l’ancien département devant une juridiction qui n’est pas celle de ce département, mais celle du nouveau lieu de résidence. La même question se pose en amont : si le déménagement intervient entre le dépôt du dossier et le moment de former un recours administratif préalable obligatoire, à quelle MDPH faut-il l’adresser ?

Ces questions n’ont rien d’anecdotique : une erreur d’orientation peut faire perdre du temps, voire un délai. Dans cette configuration, mieux vaut demander conseil à un avocat avant d’envoyer le recours.

Les délais, et comment réagir au silence

Le transfert d’un dossier entre deux MDPH ne répond à aucun délai uniforme : tout dépend de l’organisation et de la charge des services concernés. Pour une demande instruite par la nouvelle MDPH, le cadre est en revanche connu : elle dispose de quatre mois pour se prononcer, et son silence au-delà vaut décision implicite de rejet.

Qu’il s’agisse d’un refus exprès ou de ce refus implicite, un recours administratif préalable obligatoire peut être formé dans un délai de deux mois. C’est une étape indispensable avant toute action devant le juge. Notre page consacrée aux recours MDPH présente ces étapes, et le calcul du délai de recours permet de vérifier que vous êtes dans les temps.

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Les délais réels de traitement varient beaucoup d’un département à l’autre. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie publie des données par MDPH, qui donnent une idée de ce qui attend dans le département d’arrivée. Pour les renouvellements, notre article sur la durée du renouvellement MDPH apporte des repères complémentaires.

Questions fréquentes

Faut-il refaire un dossier MDPH après un déménagement ?

Non. Les droits déjà accordés restent acquis et un dossier en cours doit être transmis, pas redéposé. Déposer une nouvelle demande ferait perdre le bénéfice de la date initiale.

La nouvelle MDPH peut-elle revenir sur mes droits ?

Une décision créatrice de droits ne peut être retirée que si elle est illégale et dans un délai de quatre mois, règle que les pôles sociaux appliquent aux décisions de la MDPH. Si une décision modificative ou un refus est notifié après un simple changement de département, il faut le contester.

Combien de temps prend le transfert du dossier ?

Aucun délai réglementaire ne s’impose à la MDPH d’origine. En cas de retard préjudiciable, la responsabilité de la MDPH peut être recherchée devant le juge judiciaire.

J’ai déménagé pendant un recours : à qui l’adresser ?

La question se pose réellement, pour le recours administratif préalable comme pour la saisine du juge, dont la compétence territoriale peut suivre le nouveau lieu de résidence. Mieux vaut prendre conseil avant d’envoyer le recours.