Recours MDPH en Rhône : délais et tribunal compétent

Recours MDPH en Rhône : juridiction compétente et délais

Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.

Maison départementale

MDPH Rhône
Métropole de Lyon, 20 rue du Lac, CS 33569, 69505 Lyon Cedex 3Accueil du public : 8 rue Jonas-Salk, 69007 Lyon04 26 83 86 86Site officiel

Indicateurs publics

Deux maisons couvrent ce département
	Métropole de Lyon	Rhône hors métropole
Délais de traitement
Ensemble	5,7 mois	6,6 mois
Adultes	5,5 mois −0,5 mois sur un an	5,8 mois +0,5 mois sur un an
Enfants	6,2 mois +0,9 mois sur un an	8,9 mois −0,9 mois sur un an
AAH	5,7 mois −0,4 mois sur un an	5,9 mois +0,3 mois sur un an
PCH	5,7 mois −0,5 mois sur un an	7,1 mois −0,6 mois sur un an
Droits accordés sans limitation de durée
AAH (taux ≥ 80 %)	62 %	69 % +14 points sur un an
RQTH	43 % +18 points sur un an	55 % +7 points sur un an
CMI invalidité	71 % +4 points sur un an	52 % +5 points sur un an
CMI priorité	45 % +7 points sur un an	53 % +5 points sur un an
CMI stationnement	57 % +6 points sur un an	57 % +9 points sur un an
Scolarisation
Durée des droits	28,4 mois −2,4 mois sur un an	31,1 mois

Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.

Pôle social du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Lyon · Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-SaôneLyon : ressort du tribunal judiciaire de Lyon. — Villefranche-sur-Saône : ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.Lyon —67 Rue Servient, 69003 LyonVillefranche-sur-Saône —350 Boulevard Gambetta, 69400 Villefranche sur SaoneCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).

Tribunal administratif

Tribunal administratif de LyonPalais de juridictions administratives, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03Compétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).

Ce que disent les chiffres de cette MDPH

La moyenne s’établit à 5,7 mois, avec des pointes à 6,2 mois. Pour 5 séries sur 5, le seuil de quatre mois est franchi — passé ce délai, l’absence de réponse est un rejet.

Côté durée, 56 % des droits sont attribués sans limitation, toutes prestations confondues. Dans 2 cas sur 5, le temporaire domine : la commission réexamine tout à l’échéance et peut revenir sur ce qu’elle avait accordé.

Deux maisons distinctes se partagent ce territoire, et leurs chiffres diffèrent sensiblement : selon votre commune, ce n’est pas la même instruction ni les mêmes délais.

Quelle juridiction saisir

Le département Rhône ne relève pas d’un tribunal unique. Plusieurs juridictions y ont été spécialement désignées, et celle à saisir dépend du ressort du domicile. Le libellé exact figure dans le tableau ci-dessus.

La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.

Les commissions se trompent, et les tribunaux le disent. 8 décisions commentées rendues par les juridictions de ce département.

Le tribunal a rétabli 413 heures mensuelles d’aide humaine et la majoration de 20 % du dédommagement de l’aidant familial.
La contestation portait sur la prestation de compensation du handicap, refusée par la commission.PCH aide humaine : 413 heures par mois et majoration de 20 % rétabliespôle social du tribunal judiciaire de Lyon, 2026
Le complément de catégorie 4 a été accordé, la réduction d’activité professionnelle d’un parent ayant été retenue.
Le litige portait sur l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.AEEH complément de catégorie 4 obtenu pour un enfant avec TSApôle social du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 2025
Le tribunal a déclaré le recours recevable et accordé le complément de troisième catégorie, avec exécution provisoire.
Complément d’AEEH de troisième catégorie accordéPôle social du tribunal judiciaire de Lyon, 2024, RG n° 24/01680
Le tribunal a retenu que le suivi médical de l’enfant et les difficultés rencontrées par ce dernier obligent nécessairement les parents à réduire leur activité professionnelle pour le prendre en charge après le temps scolaire (impossibilité cantine / temps extrascolaire). Cette réduction d’activité est à prendre en considération pour l’attribution du complément de l’AEEH.
AEEH et son complément — Trouble du Spectre de l’AutismePôle social du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 2025, RG n° 24/00077
Le tribunal a jugé que le taux d’incapacité justifiait l’attribution de l’allocation pour cinq ans, assortie du complément de première catégorie à compter de la demande.
AEEH et complément de première catégorie accordés pour cinq ansPôle social du tribunal judiciaire de Lyon, 2026, RG n° 26/00389
Le tribunal a jugé que le taux d’incapacité de l’enfant atteignait 80 % et accordé l’allocation pour cinq ans à compter de la demande.
AEEH accordée pour cinq ans : taux d’incapacité fixé à 80 %Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, 2026, RG n° 26/00184
Le tribunal a accordé un accompagnement humain individualisé à hauteur de vingt et une heures hebdomadaires pour deux années scolaires consécutives, avec exécution provisoire.
AESH individualisé de vingt et une heures accordé sur deux années scolairesPôle social du tribunal judiciaire de Lyon, 2024, RG n° 24/01684
Le tribunal a ordonné l’élaboration d’un projet personnalisé de scolarisation, accordé dans ce cadre un accompagnement humain individualisé pour trois années scolaires, et fixé lui-même les aménagements applicables, dont la majoration du tiers du temps pour les épreuves.
AESH individualisé sur trois années scolaires et aménagements d’examens définis par le jugePôle social du tribunal judiciaire de Lyon, 2024, RG n° 24/02360

Décisions anonymisées, publiées à titre d’illustration. Chaque affaire s’apprécie selon ses éléments propres : aucune décision antérieure ne préjuge de l’issue d’une autre procédure.

En pratique

Oublier le timbre fiscal au dépôt n’est pas irrémédiable : la régularisation reste possible pendant un mois. Ce délai écoulé, la requête est irrecevable.
Prévenir son assureur protection juridique après coup, c’est risquer de perdre le bénéfice de la garantie.

Une décision de la MDPH Rhône que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.

Faire examiner votre décision Comparer avec les autres départements