La MDPH du Rhône : délais de traitement et tribunal compétent
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- Délai moyen de traitement5,7 moisEnsemble des demandes · premier trimestre 2026
- Classement des délais84 / 961 = MDPH la plus rapide
- Écart à la moyenne+1,5 moisMoyenne des 96 départements : 4,2 mois
- Décisions commentées8Rendues par les juridictions de ce département
Les chiffres de la MDPH du Rhône
Délais de traitement
Droits accordés sans limitation de durée
Scolarisation
Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026. Le repère orange indique la moyenne des 96 départements.
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
La moyenne s’établit à 5,7 mois, avec des pointes à 6,2 mois. Pour 5 séries sur 5, le seuil de quatre mois est franchi. Passé ce délai, l’absence de réponse est un rejet.
Côté durée, 56 % des droits sont attribués sans limitation, toutes prestations confondues. Dans 2 cas sur 5, le temporaire domine : la commission réexamine tout à l’échéance et peut revenir sur ce qu’elle avait accordé.
Deux maisons distinctes se partagent ce territoire, et leurs chiffres diffèrent sensiblement : selon votre commune, ce n’est pas la même instruction ni les mêmes délais.
Comparaison avec les autres départements
La MDPH du Rhône traite une demande en 5,7 mois en moyenne (premier trimestre 2026), soit 1,5 mois de plus que la moyenne des 96 départements (4,2 mois). Elle se classe au rang 84 sur 96, du plus rapide au plus lent.
| Département | Ensemble | PCH | AAH % | RQTH % |
|---|---|---|---|---|
| Rhône | 5,7 | 5,7 | 62 | 43 |
| Loire | 4,4 | 5,1 | 64 | 36 |
| Isère | 4,9 | 4,7 | 57 | 61 |
| Ain | 4,8 | 5,5 | 45 | 43 |
| Saône-et-Loire | 3,8 | 5,2 | 66 | 70 |
| Moyenne des 96 départements | 4,2 | 5,2 | 57 | 53 |
Délais en mois. AAH et RQTH : part des droits accordés sans limitation de durée, en pourcentage. Départements limitrophes, par longueur de frontière commune. Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.
Quelle juridiction saisir ?
Pôle social du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Lyon · Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-SaôneLyon : ressort du tribunal judiciaire de Lyon. Villefranche-sur-Saône : ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.Lyon : 67 Rue Servient, 69003 LyonVillefranche-sur-Saône : 350 Boulevard Gambetta, 69400 Villefranche sur SaoneCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).Tribunal administratif
Tribunal administratif de LyonPalais de juridictions administratives, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03Compétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).Le département du Rhône ne relève pas d’un tribunal unique. Plusieurs juridictions y ont été spécialement désignées, et celle à saisir dépend du ressort du domicile. Le libellé exact figure dans le tableau ci-dessus.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.
Les commissions se trompent, et les tribunaux le disent.
8 décisions commentées rendues par les juridictions de ce département.
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)5 décisions
- Le complément de catégorie 4 a été accordé, la réduction d’activité professionnelle d’un parent ayant été retenue.
Le litige portait sur l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.AEEH complément de catégorie 4 obtenu pour un enfant avec TSApôle social du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 2025 - Le tribunal a déclaré le recours recevable et accordé le complément de troisième catégorie, avec exécution provisoire.
Complément d’AEEH de troisième catégorie accordéPôle social du tribunal judiciaire de Lyon, 2024, RG n° 24/01680 - Le tribunal a retenu que le suivi médical de l’enfant et les difficultés rencontrées par ce dernier obligent nécessairement les parents à réduire leur activité professionnelle pour le prendre en charge après le temps scolaire (impossibilité cantine / temps extrascolaire). Cette réduction d’activité est à prendre en considération pour l’attribution du complément de l’AEEH.
AEEH et son complément · Trouble du Spectre de l’AutismePôle social du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 2025, RG n° 24/00077 - Le tribunal a jugé que le taux d’incapacité justifiait l’attribution de l’allocation pour cinq ans, assortie du complément de première catégorie à compter de la demande.
AEEH et complément de première catégorie accordés pour cinq ansPôle social du tribunal judiciaire de Lyon, 2026, RG n° 26/00389 - Le tribunal a jugé que le taux d’incapacité de l’enfant atteignait 80 % et accordé l’allocation pour cinq ans à compter de la demande.
AEEH accordée pour cinq ans : taux d’incapacité fixé à 80 %Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, 2026, RG n° 26/00184
Accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH)2 décisions
- Le tribunal a accordé un accompagnement humain individualisé à hauteur de vingt et une heures hebdomadaires pour deux années scolaires consécutives, avec exécution provisoire.
AESH individualisé de vingt et une heures accordé sur deux années scolairesPôle social du tribunal judiciaire de Lyon, 2024, RG n° 24/01684 - Le tribunal a ordonné l’élaboration d’un projet personnalisé de scolarisation, accordé dans ce cadre un accompagnement humain individualisé pour trois années scolaires, et fixé lui-même les aménagements applicables, dont la majoration du tiers du temps pour les épreuves.
AESH individualisé sur trois années scolaires et aménagements d’examens définis par le jugePôle social du tribunal judiciaire de Lyon, 2024, RG n° 24/02360
Autres décisions1 décision
- Le tribunal a rétabli 413 heures mensuelles d’aide humaine et la majoration de 20 % du dédommagement de l’aidant familial.
La contestation portait sur la prestation de compensation du handicap, refusée par la commission.PCH aide humaine : 413 heures par mois et majoration de 20 % rétabliespôle social du tribunal judiciaire de Lyon, 2026
Décisions anonymisées, publiées à titre d’illustration. Chaque affaire s’apprécie selon ses éléments propres : aucune décision antérieure ne préjuge de l’issue d’une autre procédure.
En pratique
- Oublier le timbre fiscal au dépôt n’est pas irrémédiable : la régularisation reste possible pendant un mois. Ce délai écoulé, la requête est irrecevable.
- Prévenir son assureur protection juridique après coup, c’est risquer de perdre le bénéfice de la garantie.
Questions fréquentes sur la MDPH du Rhône
Quel est le délai de traitement de la MDPH du Rhône ?
Le délai moyen de traitement est de 5,7 mois pour l’ensemble des demandes (premier trimestre 2026), 5,7 mois pour l’AAH et 5,7 mois pour la PCH, contre 4,2 mois en moyenne dans les 96 départements. Le délai réglementaire de réponse est de quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut décision implicite de rejet.
Quel tribunal saisir pour contester une décision de la MDPH du Rhône ?
Les tribunaux judiciaires de Lyon et de Villefranche-sur-Saône (pôles sociaux) sont compétents pour : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). Lyon : ressort du tribunal judiciaire de Lyon. Villefranche-sur-Saône : ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône. Le tribunal administratif de Lyon est compétent pour : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). Avant toute saisine, un recours administratif préalable auprès de la MDPH est obligatoire, dans les deux mois de la notification.
Que faire si la MDPH du Rhône ne répond pas ?
Au-delà de quatre mois sans réponse, le silence de la commission vaut décision implicite de rejet. Ce refus tacite se conteste comme un refus écrit, mais aucun courrier ne vous en avertit : le délai de recours court à compter de son acquisition. Conservez la preuve de la date de dépôt de votre dossier, puis engagez sans attendre le recours préalable auprès de la MDPH.