Recours MDPH en Hauts-de-Seine : délais et tribunal compétent
Recours MDPH en Hauts-de-Seine : juridiction compétente et délais
| Maison départementale | MDPH Hauts-de-Seine Esplanade Mona-Lisa, 12 avenue Léonard-de-Vinci, 92400 Courbevoie01 41 91 92 50Site officiel | ||||||||||||||||||||||||||||
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| Indicateurs publics |
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| Pôle social du tribunal judiciaire | Tribunal judiciaire de NanterreRessort du tribunal judiciaire de Nanterre.179-191 Avenue Joliot Curie, 92000 NanterreCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). | ||||||||||||||||||||||||||||
| Tribunal administratif | Tribunal administratif de Versailles56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VersaillesCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). | ||||||||||||||||||||||||||||
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
7,2 mois d’attente en moyenne, 9,5 mois pour certaines demandes. 5 des 5 séries dépassent quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut refus.
Un droit obtenu n’est pas un droit acquis : 41 % seulement sont accordés sans limitation de durée, toutes prestations confondues. 4 des 5 droits suivis sont surtout accordés temporairement. Chaque renouvellement rouvre l’évaluation et expose à une réduction.
Quelle juridiction saisir
Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
Ce que la commission a refusé, le juge peut l’accorder. 2 décisions commentées rendues par les juridictions de ce département.
- La carte a été accordée à titre définitif, le cumul de pathologies somatiques et psychiatriques ayant été retenu.
Ce que la commission avait refusé portait sur la carte mobilité inclusion.CMI invalidité accordée sans limitation de duréepôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, 2026 - Le tribunal a déclaré le recours recevable, fixé le taux d’incapacité permanente à un niveau égal ou supérieur à 80 %, et jugé qu’à la date de la demande l’état de santé ouvrait droit à l’allocation.
AAH accordée : taux d’incapacité fixé à 80 % ou plusPôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, 2025, RG n° 24/02566
Décisions anonymisées, publiées à titre d’illustration. Chaque affaire s’apprécie selon ses éléments propres : aucune décision antérieure ne préjuge de l’issue d’une autre procédure.
En pratique
- Le point de départ du délai, c’est la réception du courrier — pas la réunion de la commission.
- L’évaluation du taux et l’attribution d’un droit relèvent de deux examens différents.
Une décision de la MDPH Hauts-de-Seine que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.
Faire examiner votre décisionComparer avec les autres départements