Recours MDPH en Ardèche : délais et tribunal compétent

Recours MDPH en Ardèche : juridiction compétente et délais

Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.

Maison départementale

MDPH Ardèche
Pôle Astier Froment, BP 606, 07006 Privas Cedex08 00 07 07 00Site officiel

Indicateurs publics

Délais de traitement
Ensemble	5,7 mois −0,4 mois sur un an
Adultes	5,5 mois −0,5 mois sur un an
Enfants	6,9 mois +0,4 mois sur un an
AAH	6,2 mois
PCH	5,9 mois −0,6 mois sur un an
Droits accordés sans limitation de durée
AAH (taux ≥ 80 %)	68 % −4 points sur un an
RQTH	82 %
CMI invalidité	79 %
CMI priorité	73 % −4 points sur un an
CMI stationnement	80 % −6 points sur un an
Scolarisation
Durée des droits	30,9 mois −2,1 mois sur un an

Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.

Pôle social du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de PrivasRessort du tribunal judiciaire de Privas.10 Cours du Palais, 7000 PrivasCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).

Tribunal administratif

Tribunal administratif de LyonPalais de juridictions administratives, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03Compétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).

Ce que disent les chiffres de cette MDPH

5,7 mois d’attente en moyenne, 6,9 mois pour certaines demandes. 5 séries sur 5 passent les quatre mois, seuil au-delà duquel ne pas répondre équivaut à refuser.

Un droit obtenu n’est pas un droit acquis : 76 % seulement sont accordés sans limitation de durée, toutes prestations confondues.

Quelle juridiction saisir

Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.

La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.

En pratique

Avant d’avancer des frais, regardez si votre contrat d’assurance habitation ou votre carte bancaire comporte une garantie de protection juridique. Beaucoup de personnes en disposent sans le savoir, et elle couvre souvent tout ou partie des honoraires.
Une garantie de protection juridique se déclare avant l’engagement de la procédure, pas après. Une déclaration tardive est un motif fréquent de refus de prise en charge.

Une décision de la MDPH Ardèche que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.

Faire examiner votre décision Comparer avec les autres départements