Recours MDPH en Loiret : délais et tribunal compétent
Recours MDPH en Loiret : juridiction compétente et délais
| Maison départementale | MDPH Loiret Maison départementale de l'autonomie, 3 bis avenue des Droits-de-l'Homme, 45000 Orléans02 38 25 45 45Site officiel | ||||||||||||||||||||||||||||
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| Indicateurs publics |
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| Pôle social du tribunal judiciaire | Tribunal judiciaire d’OrléansRessort des tribunaux judiciaires de Montargis et Orléans.44 Rue de la Bretonnerie, 45000 OrleansCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). | ||||||||||||||||||||||||||||
| Tribunal administratif | Tribunal administratif d’Orléans28 rue de la Bretonnerie, 45000 OrléansCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). | ||||||||||||||||||||||||||||
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
Une demande y est instruite en 5,8 mois en moyenne, jusqu’à 7,0 mois selon le dossier. Pour 5 séries sur 5, le seuil de quatre mois est franchi — passé ce délai, l’absence de réponse est un rejet.
Cette MDPH accorde 67 % de ses droits sans échéance de renouvellement, en moyenne.
Quelle juridiction saisir
Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
En pratique
- La rubrique projet de vie est facultative en apparence, décisive en pratique. C’est là que se dit ce que les certificats taisent.
- L’appel est ouvert contre les jugements du pôle social, avec un délai resserré qu’il vaut mieux connaître dès la notification.
Une décision de la MDPH Loiret que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.
Faire examiner votre décisionComparer avec les autres départements