Recours MDPH en Yvelines : délais et tribunal compétent
Recours MDPH en Yvelines : juridiction compétente et délais
| Maison départementale | MDPH Yvelines TSA 60100, 78539 Buc Cedex08 01 80 11 00Site officiel | ||||||||||||||||||||||||||||
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| Indicateurs publics |
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| Pôle social du tribunal judiciaire | Tribunal judiciaire de VersaillesRessort du tribunal judiciaire de Versailles.5 Place Andre Mignot, 78000 VersaillesCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). | ||||||||||||||||||||||||||||
| Tribunal administratif | Tribunal administratif de Versailles56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VersaillesCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). | ||||||||||||||||||||||||||||
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
L’instruction demande ici 3,2 mois en moyenne, 4,6 mois au pire. Pour 1 séries sur 5, le seuil de quatre mois est franchi — passé ce délai, l’absence de réponse est un rejet.
La durée compte autant que la décision. Ici, 53 % des droits sont accordés sans échéance. Dans 2 cas sur 5, le temporaire domine : la commission réexamine tout à l’échéance et peut revenir sur ce qu’elle avait accordé.
Quelle juridiction saisir
Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
En pratique
- Une garantie de protection juridique se déclare avant l’engagement de la procédure, pas après. Une déclaration tardive est un motif fréquent de refus de prise en charge.
- Une décision défavorable du pôle social peut être contestée en appel, à condition de réagir vite.
Une décision de la MDPH Yvelines que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.
Faire examiner votre décisionComparer avec les autres départements