Quelle est la valeur juridique d’une capture d’écran ?

En bref

• En principe, la preuve peut être apportée par tout moyen, hors les cas où la loi en dispose autrement.
• Selon la matière et l’objet du litige, un écrit peut être exigé : il faut vérifier les règles applicables avant de s’appuyer sur une capture.
• Le juge civil reste attaché à la loyauté de la preuve, mais il admet désormais, sous conditions, une preuve obtenue à l’insu de l’autre partie lorsqu’elle est indispensable et proportionnée.
• Produire une preuve obtenue par une infraction expose à une plainte pénale.
• Le constat d’un commissaire de justice, anciennement huissier de justice, rend le contenu difficilement contestable, ce qui compte d’autant plus que l’intelligence artificielle facilite la retouche des images.

Messages, publications, courriels, vidéos en ligne : face à un litige, la capture d’écran est souvent le premier réflexe. Elle peut être produite en justice, mais sa valeur dépend de trois questions : la matière dans laquelle on se trouve, la manière dont elle a été obtenue, et sa fiabilité. Sur ce dernier point, le constat d’un commissaire de justice donne à la pièce une tout autre solidité.

Le principe : la preuve par tout moyen, sauf exception

La charge de la preuve pèse sur celui qui réclame l’exécution d’une obligation ou qui s’en prétend libéré (article 1353 du Code civil). Quant à la manière de prouver, l’article 1358 du Code civil pose que, hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.

Une capture d’écran entre donc dans le champ des preuves possibles. Mais la réserve « hors les cas où la loi en dispose autrement » est essentielle. Selon la matière et selon ce que l’on cherche à prouver, la loi peut exiger un écrit ou imposer une forme particulière, notamment pour établir l’existence de certains contrats ou de certaines obligations. Une capture de messages ne remplacera pas un acte exigé par la loi.

Avant de fonder une demande sur des captures d’écran, il faut donc rester vigilant sur le domaine dans lequel on se trouve. En cas de doute, l’avis d’un avocat, ou le recours à un commissaire de justice pour sécuriser la preuve, évite de découvrir trop tard qu’elle est insuffisante.

Écrit électronique, copie et capture d’écran

Le Code civil reconnaît à l’écrit électronique la même force probante que l’écrit sur papier, à condition que son auteur puisse être dûment identifié et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité (article 1366 du Code civil).

Une capture d’écran remplit rarement ces conditions par elle-même. Elle montre un message, sans prouver qui l’a réellement écrit ni que l’image n’a pas été retouchée. Elle s’analyse plutôt comme une copie du contenu affiché, dont la fiabilité est laissée à l’appréciation du juge (article 1379 du Code civil).

La loyauté de la preuve : une exigence qui évolue

Une tradition différente au civil et au pénal

Historiquement, la matière pénale a laissé une plus grande liberté pour prouver des faits, quitte à admettre des preuves dont l’obtention pouvait poser des questions de loyauté.

Le juge civil, à l’inverse, s’est longtemps montré très attaché à la loyauté de la preuve et de son obtention, et il le reste, même si cette exigence s’est atténuée. Une preuve obtenue par fraude, par mensonge ou par des manœuvres destinées à tromper l’autre partie, ou issue d’une infraction comme une intrusion dans un système informatique, était traditionnellement déclarée irrecevable.

Le contrôle de proportionnalité

La Cour de cassation a fait évoluer cette approche. L’assemblée plénière a jugé qu’une preuve obtenue de manière déloyale peut être admise si sa production est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et si l’atteinte portée aux droits de l’autre partie est strictement proportionnée au but poursuivi (Cass. ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648).

La chambre sociale applique cette logique, notamment en matière de vidéosurveillance. Elle a admis l’utilisation d’images captées à l’insu du salarié, malgré la clandestinité du procédé, dès lors que cette preuve était indispensable à l’exercice du droit à la preuve de l’employeur et proportionnée au but poursuivi (Cass. soc., 14 février 2024, n° 22-23.073). Le juge ne se demande plus seulement si la preuve est loyale : il met en balance le droit à la preuve et les droits de l’autre partie.

Une évolution qui ne rend pas tout permis

Certaines parties produisent une pièce en sachant qu’elle risque d’être écartée, en comptant sur le fait que le juge l’aura lue. Même déclarée irrecevable, une preuve déterminante peut marquer la lecture du dossier. Cette stratégie comporte pourtant un risque sérieux.

Lorsque les conditions d’obtention de la preuve sont susceptibles de constituer une infraction, comme l’accès frauduleux à un compte ou à un téléphone, l’autre partie peut déposer plainte. Le juge civil peut alors décider de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale. Celui qui pensait gagner du temps se retrouve mis en cause et voit son propre dossier suspendu.

Ce que le juge regarde pour accorder du crédit à une capture

• Une image complète et lisible, sans recadrage ni partie masquée, montrant l’intégralité de l’échange utile.
• Des repères identifiables : date, heure, adresse de la page, nom du compte ou numéro de l’interlocuteur.
• Aucune trace de manipulation : police qui change, bulle mal alignée ou horodatage incohérent suffisent à fragiliser la pièce.
• D’autres éléments qui vont dans le même sens : témoignages, documents bancaires, courriels reçus par des tiers.

Le constat de commissaire de justice : la manière la plus sûre de figer la preuve

Lorsqu’on souhaite produire en justice une vidéo publiée sur YouTube, une publication sur un réseau social, une page internet, des centaines de courriels, un journal d’appels, des SMS ou des photographies, le plus sûr est de faire dresser un constat par un commissaire de justice.

Comment se déroule un constat

Le client prend contact avec l’étude du commissaire de justice. Il se présente avec l’appareil concerné, par exemple le téléphone portable contenant les SMS à faire constater, ou l’ordinateur, ou communique les adresses des sites, pages ou comptes de réseaux sociaux.

Le commissaire de justice dresse alors un constat qui décrit précisément les conditions dans lesquelles il procède : l’appareil utilisé, puis le chemin suivi pour accéder au contenu. Il consigne ce que le client lui indique et ce qu’il constate lui-même, par exemple : le client indique qu’il s’agit du numéro de son interlocuteur, et le commissaire de justice constate qu’il s’agit d’une conversation avec tel numéro de téléphone.

Pourquoi cette rigueur compte

Cette méthode évite qu’une partie soutienne ensuite devant le juge que la photo ou la capture d’écran n’est pas fiable. Tout a été constaté par un professionnel indépendant, dans des conditions décrites. À titre d’exemple, des extraits d’une vidéo publiée sur YouTube ont ainsi été produits dans une procédure devant le tribunal de commerce de Bordeaux (tribunal de commerce de Bordeaux, 11 octobre 2022, n° 2021F00358).

À l’heure des images générées ou retouchées par intelligence artificielle

Les outils d’intelligence artificielle permettent aujourd’hui de modifier une image, de fabriquer une conversation crédible ou de retoucher une vidéo en quelques instants, sans compétence technique particulière. Une capture d’écran d’apparence parfaitement authentique peut donc avoir été créée de toutes pièces.

Cette évolution renforce l’intérêt du constat de commissaire de justice. Là où une simple image peut être contestée, le constat établit que le contenu existait bien, sur tel appareil ou à telle adresse, au jour où il a été constaté. Elle impose aussi un soin particulier à chaque étape : pour la partie qui produit une pièce, qui doit pouvoir en justifier l’origine, pour celle qui la reçoit, qui doit l’examiner avec attention avant de l’admettre, et pour le juge, appelé à apprécier avec une vigilance accrue des preuves numériques de plus en plus faciles à falsifier.

Pour une publication en ligne, il faut agir vite : un contenu supprimé ne peut plus être constaté. En attendant le constat, il est utile de conserver les fichiers originaux sans les recadrer ni les compresser.

Dans un divorce, ces questions se posent très souvent. Notre article sur la preuve des faits dans une procédure de divorce présente les autres moyens de preuve utilisés devant le juge aux affaires familiales.

Questions fréquentes

Sources

• Article 1353 du Code civil (charge de la preuve)
• Article 1358 du Code civil (preuve par tout moyen, hors les cas où la loi en dispose autrement)
• Article 1366 du Code civil (écrit électronique)
• Article 1379 du Code civil (copie fiable)
• Cour de cassation, assemblée plénière, 22 décembre 2023, n° 20-20.648
• Cour de cassation, chambre sociale, 14 février 2024, n° 22-23.073
• Tribunal de commerce de Bordeaux, 11 octobre 2022, n° 2021F00358

Cet article présente des règles générales à la date de sa mise à jour. Il ne remplace pas l’analyse de vos pièces par un avocat avant toute procédure.