En bref
- Le médiateur familial est un professionnel neutre et impartial, qui n’a aucun pouvoir de décision.
- La médiation peut être engagée librement ou proposée par le juge aux affaires familiales.
- L’entretien d’information préalable est gratuit et n’engage pas à poursuivre.
- Les séances de médiation sont ensuite payantes, avec une participation qui tient compte des revenus.
- La médiation n’est pas adaptée à toutes les situations, en particulier en présence de violences.
Quand plus aucune discussion ne semble possible, confier la parole à un tiers peut débloquer une situation. C’est le rôle de la médiation familiale : permettre aux parents ou aux époux de renouer un dialogue et de construire eux-mêmes des solutions, notamment pour les enfants, plutôt que de les attendre du juge.
Ce qu’est la médiation familiale
La médiation familiale est un temps d’échange encadré par un tiers qualifié. Le médiateur n’est pas un juge et ne représente aucune des parties : il aide chacun à exprimer ses besoins, à entendre ceux de l’autre et à rechercher des solutions acceptables. Les entretiens sont confidentiels.
Elle peut porter sur l’ensemble des conséquences de la séparation : résidence des enfants, organisation des temps de visite, contribution à leur entretien, logement, questions financières.
Qui peut engager une médiation ?
Les parents ou époux peuvent consulter un médiateur familial de leur propre initiative, avant ou pendant une procédure.
Le juge aux affaires familiales peut aussi, dans le cadre du divorce, proposer une mesure de médiation aux époux et, sauf dans certaines situations, leur enjoindre de rencontrer un médiateur pour être informés de l’objet et du déroulement de la médiation (article 255 du Code civil). Cette rencontre d’information ne les oblige pas à poursuivre.
Comment se déroule une médiation
L’entretien d’information
Le médiateur présente son rôle, les règles de la médiation et les sujets qui pourront être abordés. Il précise qu’il ne s’agit ni de réconcilier le couple, ni de décider à sa place. Cet entretien est gratuit et n’engage pas à entrer en médiation (cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1er février 2024, n° 23/01515).
Les séances
Si chacun accepte, plusieurs entretiens sont organisés, souvent d’une durée d’environ une heure et demie à deux heures. Le nombre de séances dépend des sujets à traiter et de l’évolution des échanges.
La fin de la médiation
Si un accord est trouvé, il peut être soumis au juge pour être homologué, ce qui lui donne force obligatoire. Si aucun accord n’est trouvé, la procédure se poursuit devant le juge, sans que ce qui a été dit en médiation puisse être utilisé.
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Combien coûte la médiation ?
L’entretien d’information est gratuit. Les séances de médiation sont ensuite payantes : dans les services de médiation conventionnés, la participation de chacun est calculée selon un barème qui tient compte de ses revenus. Les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle peuvent, sous conditions, voir la rémunération du médiateur prise en charge.
Quand la médiation est-elle utile, et quand l’éviter ?
Elle est particulièrement adaptée lorsque le dialogue est rompu mais que chacun reste disposé à chercher une solution, lorsqu’un désaccord porte sur l’organisation de la vie des enfants, ou lorsqu’une organisation déjà mise en place est mal vécue.
Elle n’est pas adaptée lorsque des violences sont alléguées ou lorsque l’un des parents exerce une emprise sur l’autre : la loi limite alors la possibilité pour le juge d’y recourir. La médiation suppose en effet que chacun puisse s’exprimer librement.
Médiation et avocat
L’avocat n’assiste pas aux séances, mais il reste utile avant et après : pour connaître ses droits avant de négocier, et pour vérifier qu’un accord est équilibré et correctement formalisé. Notre article sur les erreurs à éviter pendant un divorce rappelle pourquoi un accord doit être formalisé.
Questions fréquentes
La médiation familiale est-elle obligatoire ?
En principe non. Le juge peut toutefois enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur pour une séance d’information, sauf dans certaines situations, notamment en cas de violences.
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L’entretien d’information est-il payant ?
Non, il est gratuit et n’engage pas à poursuivre.
Combien coûtent les séances ?
Dans les services conventionnés, la participation dépend des revenus de chacun. L’aide juridictionnelle peut, sous conditions, prendre en charge la rémunération du médiateur.
Le médiateur peut-il imposer une solution ?
Non. Il n’a aucun pouvoir de décision : ce sont les parties qui construisent l’accord.
Que devient l’accord trouvé en médiation ?
Il peut être soumis au juge pour homologation, afin de lui donner force obligatoire.
Sources
- Article 255 du Code civil (proposition et injonction de médiation par le juge)
- Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1er février 2024, n° 23/01515
- Article 1530-2 du Code de procédure civile (médiation)
Cet article présente des règles générales à la date de sa mise à jour. Il ne remplace pas l’analyse de votre situation par un avocat.
