Comment apporter la preuve des faits dans un divorce ?

Devant le juge aux affaires familiales, être sincère ne suffit pas. Ce que l’on affirme sur ses revenus, sur le comportement de l’autre ou sur l’organisation de la vie des enfants doit pouvoir être établi par des pièces. Documents, attestations, constats : chaque type de preuve a ses règles et ses limites.

En bref

• Les documents financiers (avis d’imposition, bulletins de salaire, relevés) sont la base de tout dossier.
• Les attestations de témoins obéissent à un formalisme, mais son non-respect n’entraîne pas automatiquement leur rejet.
• Les descendants des époux ne peuvent pas témoigner sur les griefs invoqués à l’appui d’une demande en divorce.
• Le constat d’un commissaire de justice apporte une force particulière aux faits constatés.
• La manière dont une preuve a été obtenue compte : une preuve déloyale peut être écartée.

Les documents : la base du dossier

Une grande partie du dossier repose sur des documents que chaque époux a déjà en sa possession. Pour les ressources et les charges, les pièces les plus utiles sont les avis d’imposition, les bulletins de salaire, les justificatifs de pensions ou de revenus locatifs, les relevés bancaires, les échéanciers de crédit et les factures liées aux enfants.

Pour d’autres faits, des documents peuvent aussi être produits : courriels, messages, relevés montrant l’arrêt de certains virements, dépôt de plainte ou décision de justice. Les contenus numériques sont faciles à modifier : leur valeur dépend de leur fiabilité. Notre article sur la valeur juridique d’une capture d’écran détaille ce point.

Les attestations de témoins

Le formalisme

Une attestation relate des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés. Le Code de procédure civile prévoit qu’elle est écrite, datée et signée de la main de son auteur, qu’elle mentionne l’identité complète de son auteur — nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure, profession — et ses liens avec les parties, qu’elle indique qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance des sanctions en cas de fausse attestation, et qu’elle est accompagnée d’un document justifiant de son identité (article 202 du Code de procédure civile).

Ces formalités ne sont pas prescrites à peine de nullité : une attestation qui ne les respecte pas n’est pas automatiquement écartée, le juge appréciant sa valeur (Cass. 3e civ., 7 janvier 1982, n° 80-14.167). Il reste préférable de les respecter scrupuleusement, pour éviter toute contestation.

Qui ne peut pas témoigner

Les descendants des époux ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par un époux à l’appui d’une demande en divorce ou en défense (article 259 du Code civil ; article 205 du Code de procédure civile). Cette interdiction vise les enfants, et elle ne se confond pas avec l’audition de l’enfant par le juge sur les questions qui le concernent.

Ce qui rend une attestation convaincante

• des faits précis, datés et personnellement constatés, sans jugement de valeur ;
• une rédaction proche des événements ;
• un témoin dont l’objectivité est moins discutable, comme un voisin, un enseignant ou un professionnel, en complément de l’entourage proche ;
• plusieurs témoignages qui se recoupent.

Les constats de commissaire de justice

Le commissaire de justice, anciennement huissier de justice, peut être chargé de constater des faits : un changement de serrure, l’état d’un logement, le contenu de messages ou de publications en ligne. Son constat a une force probante particulière, car il est établi par un professionnel indépendant.

Il ne peut pas pour autant pénétrer dans un lieu privé sans l’accord de l’occupant. Pour un constat au domicile d’un tiers sans son accord, une autorisation du juge, obtenue sur requête, est nécessaire (Cass. 1re civ., 18 novembre 1992, n° 90-19.368).

Les autres professionnels

L’agent de recherches privées

L’activité d’agent de recherches privées, souvent appelé détective privé, est réglementée : elle suppose une autorisation d’exercice et une carte professionnelle (article L. 621-1 du Code de la sécurité intérieure). Ses constatations peuvent être produites, mais elles doivent respecter la vie privée et les règles sur la loyauté de la preuve.

Les professionnels de santé et les experts

Un certificat médical constatant des blessures, l’avis d’un expert-comptable sur des revenus ou l’estimation d’un bien par un professionnel peuvent éclairer le juge. Ces documents, préparés à la demande d’une partie, peuvent être contestés par l’autre. En cours de procédure, le juge peut aussi désigner lui-même un expert.

La loyauté de la preuve

La manière dont une preuve a été obtenue compte. Consulter la messagerie de son conjoint à son insu, forcer l’accès à son téléphone ou enregistrer ses conversations peut conduire le juge à écarter la pièce, voire exposer à des poursuites. La jurisprudence admet désormais, sous conditions strictes, certaines preuves obtenues de manière déloyale lorsqu’elles sont indispensables et proportionnées. Mieux vaut en parler avec son avocat avant de produire ce type d’élément.

Questions fréquentes

Sources

• Article 202 du Code de procédure civile (forme des attestations)
• Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 janvier 1982, n° 80-14.167
• Article 259 du Code civil (témoignage des descendants)
• Article 205 du Code de procédure civile (témoins)
• Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 novembre 1992, n° 90-19.368
• Article L. 621-1 du Code de la sécurité intérieure (agents de recherches privées)

Cet article présente des règles générales à la date de sa mise à jour. Il ne remplace pas l’analyse de votre dossier par un avocat.