Liquidation des biens et divorce : anticiper le partage

En bref

• La liquidation consiste à recenser les biens et les dettes du couple, puis à les répartir entre les époux selon leur régime matrimonial.
• Dans un divorce par consentement mutuel, la convention doit régler la liquidation, ou indiquer qu’il n’y a pas lieu d’y procéder.
• Lorsque le divorce est prononcé par le juge, la liquidation peut intervenir après le jugement.
• Le partage donne lieu à un droit de partage de 1,10 %, distinct de la rémunération du notaire.
• Cacher des biens communs peut coûter sa part sur ces biens.

La maison, l’épargne, la voiture, le crédit en cours : divorcer, c’est aussi démêler un patrimoine construit à deux. Cette opération s’appelle la liquidation du régime matrimonial. Selon la procédure choisie, elle intervient avant ou après le divorce, mais dans tous les cas, mieux vaut s’y préparer tôt.

Ce qu’est la liquidation du régime matrimonial

Liquider le régime matrimonial, c’est établir la liste de ce que possède et doit le couple, déterminer ce qui appartient à chacun et ce qui est commun, puis procéder au partage. Les comptes entre les époux sont aussi faits à cette occasion : lorsque l’argent de l’un a servi à financer un bien de l’autre, ou un bien commun, une compensation peut être due.

Le rôle du régime matrimonial

• Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, qui s’applique en l’absence de contrat de mariage, les biens acquis pendant le mariage sont en principe communs, tandis que ceux possédés avant le mariage ou reçus par donation ou succession restent propres.
• Sous le régime de la séparation de biens, chacun reste propriétaire de ses biens ; les biens achetés ensemble sont en indivision et partagés selon les droits de chacun.
• Sous le régime de la communauté universelle, l’ensemble des biens est en principe commun, sauf clauses particulières.

Pour un bien important, comme la maison, l’époux qui souhaite le conserver verse en général à l’autre une somme appelée soulte. Notre article sur la maison familiale et les enfants lors d’un divorce présente les différentes options.

Quand la liquidation a-t-elle lieu ?

Dans un divorce par consentement mutuel

La convention de divorce doit comporter, à peine de nullité, l’état liquidatif du régime matrimonial, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation (article 229-3 du Code civil). Lorsque le partage porte sur des biens immobiliers, l’état liquidatif doit être établi par un notaire. La liquidation est donc réglée avant que le divorce ne soit finalisé.

Lorsque le juge prononce le divorce

La liquidation n’est pas un préalable au prononcé du divorce. Le juge peut statuer sur certaines questions et renvoyer les époux à procéder au partage, avec l’aide d’un notaire, après le jugement (article 267 du Code civil). En cas de désaccord persistant, le partage est tranché par le juge.

Reporter la liquidation n’est pas sans conséquence : un bien qui reste en indivision continue de générer des charges et peut devenir une source de conflit. L’anticiper, même lorsque ce n’est pas obligatoire, simplifie souvent la suite.

Ce que coûte le partage

Deux coûts distincts sont souvent confondus. Le premier est un impôt : le droit de partage, perçu par l’État, dont le taux est de 1,10 % (article 746 du Code général des impôts). Le second est la rémunération du notaire, fixée par un barème réglementé propre à l’acte de partage (article A. 444-122 du Code de commerce). Un devis du notaire permet de connaître le coût total.

Bien préparer la liquidation

• Faire la liste des biens : immobilier, véhicules, comptes, épargne, placements, parts de société.
• Réunir les justificatifs : actes de propriété, relevés, contrats de prêt, contrat de mariage.
• Identifier l’origine des fonds ayant servi aux acquisitions : épargne antérieure au mariage, héritage, donation, revenus du couple.
• Recenser les dettes et les crédits en cours.

L’erreur à ne pas commettre : dissimuler

Dissimuler ou détourner un bien commun fait perdre sa part sur ce bien, et taire une dette commune oblige à la payer seul (article 1477 du Code civil). Mieux vaut tout déclarer. Notre article sur les erreurs à éviter pendant un divorce revient sur ce point.

Questions fréquentes

Sources

• Article 229-3 du Code civil (contenu de la convention de divorce)
• Article 267 du Code civil (liquidation dans le divorce judiciaire)
• Article 746 du Code général des impôts (droit de partage)
• Article A. 444-122 du Code de commerce (émoluments du notaire pour le partage)
• Article 1477 du Code civil (recel de communauté)

Cet article présente des règles générales à la date de sa mise à jour. Il ne remplace pas l’analyse de votre situation par un avocat et un notaire.