L’allocation compensatrice pour tierce personne : un dispositif fermé, un choix à chaque renouvellement

En bref

• L’allocation compensatrice n’est plus attribuée depuis le 1er janvier 2006.
• Ceux qui la percevaient peuvent la conserver tant qu’ils en remplissent les conditions, sans que l’âge y fasse obstacle.
• À chaque renouvellement, un choix s’ouvre entre son maintien et la prestation de compensation.
• Ne pas répondre au courrier de renouvellement vaut choix de la prestation de compensation.
• Ce choix est définitif : on ne revient pas à l’allocation compensatrice.
• La maison départementale doit vous communiquer les montants respectifs des deux prestations avant que vous choisissiez.
• Contrairement à ce qu’on lit, l’allocation compensatrice n’est pas récupérable sur votre succession.

Des dizaines de milliers de personnes perçoivent encore une allocation qu’il n’est plus possible de demander depuis vingt ans. À chaque renouvellement, on leur propose de la conserver ou de basculer vers la prestation qui l’a remplacée. Beaucoup ne comprennent pas qu’une question leur est posée — et c’est un vrai problème, car le texte prévoit que celui qui ne répond pas est présumé avoir choisi de basculer. Un courrier laissé de côté produit donc le même effet qu’une décision, et ce choix-là est définitif.

Un dispositif fermé, et ce que cela implique

L’allocation compensatrice pour tierce personne est un dispositif ancien, conçu pour financer l’aide d’un tiers dans les actes essentiels de l’existence. La loi du 11 février 2005 lui a substitué la prestation de compensation du handicap, tout en organisant le sort de ceux qui la percevaient déjà (article 95 de la loi n° 2005-102).

Le dispositif est fermé, et il faut l’écrire nettement, car il est souvent présenté au présent de ses conditions d’attribution, ce qui laisse croire qu’il reste ouvert. Il ne l’est pas. Les conditions historiques n’ont plus d’intérêt que pour comprendre un droit déjà acquis, jamais pour en solliciter un nouveau.

Elles restent utiles à rappeler, car elles éclairent ce que le droit couvre. L’allocation supposait un taux d’incapacité au moins égal à celui qui ouvre l’allocation aux adultes handicapés, l’absence d’avantage analogue servi par un régime de sécurité sociale, un âge inférieur à une limite fixée par décret, et l’une ou l’autre de ces deux situations :

• un état nécessitant l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence ;
• ou l’exercice d’une activité professionnelle, ou d’une fonction élective, imposant des frais supplémentaires.

Cette seconde branche est très largement oubliée, y compris par ceux qui en bénéficient. L’allocation compensatrice n’a pas servi qu’à financer une tierce personne : elle a aussi couvert les surcoûts professionnels. Si votre droit repose sur ce fondement, la comparaison avec la prestation de compensation ne se fait pas sur les mêmes bases, et il vaut mieux le savoir avant de répondre au courrier de renouvellement.

Ceux qui en bénéficiaient conservent ce bénéfice tant qu’ils remplissent les conditions d’attribution — c’est la loi elle-même qui le dit. La limite d’âge concernait l’ouverture initiale du droit, non son maintien : une personne qui percevait l’allocation avant d’atteindre cette limite continue de la percevoir ensuite, aussi longtemps que sa situation le justifie.

Son montant n’est pas unique. Il s’exprime en pourcentage de la majoration pour tierce personne servie aux invalides de troisième catégorie, et ce pourcentage varie selon l’importance de l’aide nécessaire — de 40 à 70 % dans un cas, 80 % dans l’autre.

Ce qui sépare 70 % de 80 %, et pourquoi cela se discute

La différence entre les deux niveaux ne tient pas seulement à la lourdeur du handicap. Elle tient surtout à la manière dont l’aide est apportée, et c’est ce qui la rend contestable.

Le taux de 80 % suppose que l’aide soit nécessaire pour la plupart des actes essentiels de l’existence, et qu’elle ne puisse être apportée que par une ou plusieurs personnes rémunérées, par des proches qui subissent de ce fait un manque à gagner, ou dans un établissement d’hébergement.

Le taux compris entre 40 et 70 % correspond à deux situations : l’aide n’est nécessaire que pour un ou quelques actes essentiels ; ou bien elle l’est pour la plupart d’entre eux, mais sans manque à gagner appréciable pour celui qui l’apporte et sans justifier une admission en établissement.

Le point de bascule est donc là, et il est trop rarement soulevé : lorsqu’un proche a réduit ou cessé son activité pour aider, il subit un manque à gagner, et cela commande le taux de 80 %. Beaucoup de bénéficiaires restent pourtant classés dans la fourchette inférieure alors que leur situation a changé — un conjoint qui a arrêté de travailler, un enfant devenu aidant à temps plein. C’est un chef de contestation à part entière lors du renouvellement, et il se démontre par des éléments simples : bulletins de salaire avant et après, passage à temps partiel, cessation d’activité.

Le choix que l’on vous propose, et qu’il ne faut pas laisser passer

C’est le point le plus rarement expliqué, et c’est pourtant le seul qui appelle une décision du lecteur.

À chaque renouvellement de son droit, le bénéficiaire de l’allocation compensatrice se voit ouvrir une option : conserver l’allocation, ou basculer vers la prestation de compensation (article R. 245-32 du Code de l’action sociale et des familles).

Deux règles encadrent cette option, et elles sont dures l’une comme l’autre.

• le choix est définitif. Une fois la prestation de compensation retenue, on ne revient pas à l’allocation compensatrice ;
• et le silence vaut choix. Le texte le dit expressément : lorsque le bénéficiaire n’exprime aucun choix, il est présumé vouloir désormais bénéficier de la prestation de compensation.

Autrement dit, un courrier resté sans réponse dans une pile produit exactement le même effet qu’une décision mûrement réfléchie — et un effet irréversible. Nous rencontrons des personnes qui découvrent le changement au moment où leurs versements se modifient, sans avoir identifié qu’un choix leur avait été soumis. Il n’y a rien à faire pour revenir en arrière.

Un point de vocabulaire, au passage : les deux prestations ne se cumulent jamais. Il ne s’agit pas d’ajouter, mais de remplacer.

Reste une garantie, et elle est sérieuse. Lorsque la demande est formulée à l’échéance du renouvellement, l’option s’exerce par le bénéficiaire « préalablement informé des montants respectifs de l’allocation et de la prestation auxquels il peut avoir droit ». Cette information n’est pas une amabilité, c’est une obligation. Si les montants ne vous ont pas été communiqués, réclamez-les par écrit avant de vous prononcer, et conservez la trace de cette demande : un choix exercé sans eux n’est pas un choix éclairé.

Comment arbitrer entre les deux

Il n’y a pas de bonne réponse générale. Il y a une comparaison à faire, et quelques différences structurelles à connaître.

Ce qui plaide pour conserver l’allocation compensatrice

Son emploi est nettement moins encadré que celui de la prestation de compensation. Là où cette dernière suppose un plan personnalisé, une évaluation des besoins acte par acte et la justification des dépenses engagées, l’allocation compensatrice fonctionne selon une logique plus souple, qui laisse à la personne et à son entourage une marge d’organisation que le basculement fait disparaître.

C’est la raison pour laquelle beaucoup de bénéficiaires anciens y tiennent, en particulier lorsque l’aide est apportée par un conjoint ou un proche qui n’est pas salarié.

Ce qui plaide pour basculer vers la prestation de compensation

Elle couvre bien plus que l’aide humaine : aides techniques, aménagement du logement et du véhicule, surcoûts de transport, charges spécifiques ou exceptionnelles, aide animalière. Lorsque les besoins se sont diversifiés — un fauteuil, une adaptation de domicile, des trajets — le périmètre de chaque aide devient décisif.

Elle peut être nettement plus élevée lorsque le besoin d’aide humaine est important et chiffrable, le volume horaire étant évalué et valorisé selon le statut de l’aidant.

Elle permet de dédommager un aidant familial, ce qui change la donne pour les familles qui supportent une aide quotidienne sans compensation — ces sommes étant par ailleurs exonérées d’impôt sur le revenu.

La succession : ce qu’on vous dira, et ce que dit le texte

On lit souvent que l’allocation compensatrice serait récupérable sur la succession, à la différence de la prestation de compensation, et que cela devrait faire pencher la balance. C’est faux, et la confusion vient de ce que l’allocation relève de l’aide sociale, dont les prestations sont en principe récupérables.

Mais la loi de 2005 a expressément écarté cette récupération : aucun recours n’est exercé au titre de l’allocation compensatrice, ni contre la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire, ni sur le donataire. Vos héritiers ne seront donc pas inquiétés, quels qu’ils soient.

Deux différences subsistent malgré tout, et elles sont étroites. La prestation de compensation bénéficie d’une exclusion un peu plus large : elle écarte en outre le recours contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, ainsi que la récupération auprès du bénéficiaire revenu à meilleure fortune, et elle n’entre pas dans le calcul d’une pension alimentaire (article L. 245-7 du Code de l’action sociale et des familles).

Autant dire que ce critère ne doit pas décider de votre choix, sauf configuration patrimoniale particulière. Si l’on vous dit le contraire, demandez le texte.

Un point matériel que le basculement fait perdre

Celui-là, en revanche, est à peser, et il n’est presque jamais mentionné.

Les bénéficiaires de l’allocation compensatrice ont conservé l’exonération de cotisations sociales patronales pour l’emploi d’une aide à domicile, dans sa version antérieure à la loi de 2005. Cette exonération court jusqu’au terme de la période d’attribution de l’allocation — ou jusqu’à la date à laquelle l’intéressé bascule vers la prestation de compensation.

Choisir la prestation de compensation met donc fin à cet avantage. Pour une personne qui emploie directement une aide à domicile, le calcul ne se fait pas seulement sur les montants annoncés des deux prestations : il faut y ajouter ce que coûtera la perte de l’exonération.

La méthode

Demandez une évaluation de vos droits à la prestation de compensation avant de vous prononcer, et comparez sur des chiffres. Demandez à la maison départementale le plan personnalisé de compensation qui résulterait du basculement, et confrontez-le au montant actuellement perçu. Le choix n’a de sens qu’ainsi.

Compte tenu du caractère irréversible du basculement, c’est l’un des rares points de ce domaine où nous recommandons systématiquement de prendre conseil avant de répondre, au vu des éléments de fait du dossier. Une comparaison mal faite ne se rattrape pas.

Allocation compensatrice : contester une décision

Trois décisions se rencontrent : la réduction du taux d’allocation lors d’un renouvellement, la suppression du droit, et le contenu du plan proposé en cas de basculement.

Toutes se contestent par un recours préalable devant la maison départementale, dans les deux mois de la notification. À défaut de réponse dans les deux mois, le recours est rejeté (article R. 241-41 du Code de l’action sociale et des familles), et un nouveau délai de deux mois s’ouvre pour saisir le tribunal (article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale).

Le contentieux relève du pôle social du tribunal judiciaire. S’y ajoute, depuis 2026, une contribution de cinquante euros à la charge de celui qui saisit le tribunal, sauf aide juridictionnelle.

Un mot sur ce qui décide. Sur ces dossiers, le débat porte sur le besoin d’aide d’une tierce personne pour les actes essentiels, et il se démontre par la description précise de ce qui ne peut plus être fait seul, à quelle fréquence, et avec quelle aide. Les certificats qui se contentent d’énoncer une pathologie ne suffisent pas ; ceux qui décrivent la journée, si.

Notre article sur le recours préalable devant la maison départementale en détaille la construction.

Questions fréquentes

Sources

• Article 95 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (maintien de l’allocation compensatrice, droit d’option définitif, absence de recours en récupération, exonération de cotisations)
• Article R. 245-32 du Code de l’action sociale et des familles (option au renouvellement, information préalable sur les montants respectifs)
• Article L. 245-7 du Code de l’action sociale et des familles (absence de tout recours en récupération de la prestation de compensation)
• Article L. 245-1 du Code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure au 12 février 2005 (conditions d’attribution de l’allocation compensatrice)
• Articles R. 245-3 et R. 245-4 du Code de l’action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure au 20 décembre 2005 (taux de l’allocation compensatrice)
• Article L. 241-4 du Code de l’action sociale et des familles (exclusion de la récupération selon la qualité des héritiers)
• Article R. 241-41 du Code de l’action sociale et des familles (recours préalable, silence valant rejet)
• Article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale (contentieux de la sécurité sociale)