Vous avez saisi le tribunal contre une décision de la MDPH. Le jugement arrive, mais il ne tranche rien : il « ordonne une expertise ». Quelques semaines plus tard, une convocation chez un médecin que vous ne connaissez pas. Beaucoup vivent ce rendez-vous comme un examen de plus, avec la peur de le rater. Il se prépare, et il vaut mieux savoir à quoi s’attendre.
Pourquoi le tribunal fait appel à un médecin
Le juge du pôle social est un juriste. Pour dire si votre taux d’incapacité a été sous-évalué ou si vos besoins d’aide humaine ont été mal mesurés, il a besoin d’un avis médical extérieur à la MDPH. Le code de la sécurité sociale lui permet d’ordonner toute mesure d’instruction utile, dont l’expertise et la consultation médicale (article R. 142-16).
Selon les tribunaux, les choses se passent de deux façons. Certains font venir un médecin le jour même de l’audience : vous êtes examiné dans une pièce voisine pendant que les autres affaires sont appelées, et le tribunal statue au vu de son avis. D’autres ordonnent l’expertise à la première audience, par un jugement avant dire droit, puis fixent une nouvelle audience une fois le rapport rendu.
Une expertise n’est pas toujours utile. Lorsque le litige porte uniquement sur la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, la question n’est pas médicale : elle se tranche surtout au vu de votre parcours professionnel, et les tribunaux ordonnent alors rarement une expertise. Notre article sur la restriction d’accès à l’emploi explique ce qui est examiné dans ce cas.
Qui paie
Vous n’avez pas à payer l’expertise ordonnée par le juge : ses frais sont pris en charge par l’Assurance maladie. C’est une exception propre à ce contentieux. Dans les autres procédures judiciaires, l’expertise est en principe avancée par les parties, et son coût peut être élevé. Les seuls frais qui peuvent rester à votre charge sont ceux que vous choisissez d’engager, comme l’assistance d’un médecin conseil (voir plus bas).
Ce que l’expert examine
L’expert ne répond pas à toutes les questions possibles : il répond à celles que le juge lui a posées, dans ce qu’on appelle sa mission. Le plus souvent, il doit dire quel était votre taux d’incapacité, et parfois quels étaient vos besoins de compensation, à la date de la demande contestée. Ce point surprend : on n’évalue pas votre état le jour du rendez-vous, mais tel qu’il était quand vous avez déposé votre dossier, parfois deux ans plus tôt. Une fiche de jurisprudence illustre ce principe : le taux et la restriction appréciés à la date de la demande initiale.
Les documents de l’époque comptent donc beaucoup. Un certificat plus récent reste utile s’il décrit un état qui existait déjà à la date de la demande.
L’expert ne pose pas de diagnostic. Il part de ceux qui figurent dans votre dossier et apprécie leur retentissement sur votre vie quotidienne, votre autonomie, votre vie sociale et professionnelle. Chaque expert a sa façon de conduire l’examen : certains questionnent longuement, d’autres examinent vite et lisent surtout les pièces.
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Préparer le rendez-vous
En principe, le médecin désigné a accès à votre dossier médical : la MDPH adresse d’ailleurs en général au tribunal l’intégralité de son dossier, sous pli cacheté. Mais tous les médecins ne l’étudient pas avant l’examen. Venez donc avec une pièce d’identité et vos propres documents, classés par ordre chronologique : comptes rendus de consultation et d’hospitalisation, imagerie, bilans des paramédicaux (kinésithérapeute, orthophoniste, ergothérapeute, psychologue), ordonnances, arrêts de travail.
Pendant l’examen, décrivez votre quotidien tel qu’il est, sans le noircir et sans le minimiser par pudeur. Ce qui intéresse l’expert, ce sont des faits : ce que vous ne pouvez plus faire, à quelle fréquence, avec quelle aide, et ce que cela vous coûte le lendemain. Beaucoup de personnes, impressionnées, répondent « ça va » à la première question et le regrettent ensuite.
Vous pouvez vous faire assister lors d’une mesure d’instruction (article 161 du code de procédure civile). Selon vos moyens, venir avec votre propre médecin conseil est souvent utile : il parle le même langage que l’expert, peut attirer son attention sur une pièce et formuler des observations. Ses honoraires peuvent être pris en charge par votre assurance de protection juridique, si vous en avez une : vérifiez votre contrat, ou celui de votre assurance habitation. Votre avocat, lui, n’assiste pas à l’examen, qui relève du secret médical.
Un proche peut-il vous accompagner ? Cela dépend de l’expert, qui reste maître de la façon dont il conduit l’examen. Si sa présence vous aide à vous sentir en confiance, notamment lorsque parler de vos difficultés vous coûte, il peut l’accepter, toujours dans le respect du secret médical. Demandez-le-lui simplement au début du rendez-vous.
Si vous souffrez d’un trouble qui rend le déplacement ou la rencontre très difficile, un trouble anxieux par exemple, il est possible de demander au tribunal que l’expertise se déroule sur pièces plutôt qu’en présence de l’expert. Nous l’évoquons à propos de l’agoraphobie.
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Après l’examen : le rapport
La suite dépend de la façon dont l’expert travaille. Certains adressent d’abord un pré-rapport à la MDPH et à vous-même, en invitant chacun à présenter ses observations avant de conclure. C’est le moment de réagir : une pièce oubliée, une erreur sur votre parcours, une conclusion qui ne découle pas des constatations. Ces observations prennent la forme d’un « dire » adressé à l’expert, qui doit y répondre dans son rapport définitif.
D’autres rendent directement leur rapport définitif. L’affaire revient alors devant le tribunal, à une audience de renvoi. Si le rapport vous est favorable, il suffit le plus souvent d’en confirmer les termes et de demander au tribunal d’en reprendre les conclusions. S’il ne l’est pas, ses conclusions peuvent être contestées par écrit, en produisant des conclusions pour cette audience. Le juge n’est pas tenu de suivre l’expert, mais s’en écarter suppose des éléments sérieux, en général médicaux, comme le certificat circonstancié d’un médecin spécialiste. Une contre-expertise peut aussi être demandée, mais elle est rarement accordée à ce stade. C’est plutôt en appel qu’une nouvelle expertise est ordonnée, à condition d’apporter des éléments sérieux pour contester la première.
Au pôle social, l’audience est souvent brève et prend la forme d’un échange avec un tribunal qui a lu le dossier. Le jugement est rendu le jour même ou quelques semaines plus tard, et il peut être frappé d’appel.
Combien de temps tout cela prend
Il faut compter, selon l’encombrement des juridictions, entre huit et dix-huit mois avant une première audience, et quelques mois de plus lorsqu’une expertise est ordonnée avant dire droit. La carte des délais par département donne une idée des délais de votre MDPH. Pour une personne aux ressources modestes, l’aide juridictionnelle peut couvrir la procédure, et dispense du timbre fiscal de 50 euros exigé à la saisine du pôle social.
Si une expertise vient d’être ordonnée dans votre dossier, ou si vous hésitez à saisir le tribunal, vous pouvez nous écrire pour une étude gratuite de votre situation.
Questions fréquentes
%Dois-je payer l’expert désigné par le tribunal ?
Non. Les frais de l’expertise ordonnée par le juge sont pris en charge par l’Assurance maladie, ce qui est une exception propre à ce contentieux. L’assistance d’un médecin conseil de votre choix reste à votre charge, sauf prise en charge par une assurance de protection juridique.
Sur quelle période l’expert évalue-t-il ma situation ?
En principe à la date de la demande contestée, et non au jour de l’examen. Apportez les documents médicaux de cette période.
Mon avocat peut-il venir à l’expertise ?
Non, l’examen relève du secret médical. En revanche, vous pouvez vous faire assister par votre propre médecin conseil.
Ils nous ont fait confiance
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Un proche peut-il assister à l’examen ?
Cela dépend de l’expert. S’il estime que la présence d’un proche vous met en confiance, il peut l’accepter, sous réserve du secret médical. Posez-lui la question au début du rendez-vous.
Que faire si le rapport de l’expert m’est défavorable ?
Si l’expert a d’abord adressé un pré-rapport, présentez vos observations dans un dire avant qu’il conclue. S’il a directement rendu son rapport définitif, ses conclusions peuvent être contestées par écrit pour l’audience de renvoi. Le juge n’est pas obligé de suivre l’expert, mais il faut lui apporter des éléments sérieux, généralement médicaux.
