Que veut dire RQTH ?

En bref

• La définition légale ne parle ni de maladie, ni de taux : elle parle de possibilités d’emploi réduites.
• C’est la commission des droits et de l’autonomie qui la reconnaît, sur demande.
• Lorsque le handicap est irréversible, elle est désormais attribuée de façon définitive.
• Quatre situations valent reconnaissance sans qu’il y ait à la demander.
• Elle n’ouvre droit à aucune allocation et ne se confond avec aucun taux d’incapacité.

Trois lettres pour une phrase que peu de gens ont lue : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Le mot important n’est ni « handicapé » ni « travailleur », c’est « qualité ». Ce n’est pas une aide, ce n’est pas un montant, ce n’est pas un pourcentage. C’est un statut, et il se définit par une chose unique — l’effet de votre santé sur votre capacité à obtenir ou conserver un emploi.

La définition, et ce qu’elle contient

Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique (article L. 5213-1 du Code du travail).

Chaque mot de cette phrase compte, et c’est en les prenant un par un que l’on comprend pourquoi tant de dossiers passent à côté.

« Effectivement réduites » : ce n’est pas la maladie qui est reconnue, c’est son effet. Un diagnostic lourd sans retentissement professionnel ne suffit pas ; un trouble modeste mais incompatible avec le métier exercé peut suffire.

« Obtenir ou conserver » : les deux versants comptent. La reconnaissance concerne autant celui qui cherche un emploi que celui qui peine à rester au sien.

« Physique, sensorielle, mentale ou psychique » : aucune hiérarchie entre ces altérations, et aucune liste de pathologies. Les troubles psychiques et les troubles du neurodéveloppement relèvent du texte au même titre qu’une atteinte motrice.

Ce qui ne figure pas dans la définition compte autant : aucun taux d’incapacité, aucune durée minimale de maladie, aucune condition de ressources.

Ce point déroute ceux qui découvrent leur notification. Certaines maisons départementales mentionnent un taux d’incapacité sur la notification qui accorde la reconnaissance. Cela ne signifie pas qu’un taux conditionne celle-ci : la même décision répond le plus souvent à plusieurs demandes déposées ensemble, et le taux figure alors au titre des autres droits examinés. La reconnaissance, elle, reste acquise indépendamment du chiffre qui l’accompagne — et un taux jugé modeste ne la remet pas en cause.

Le juge administratif a précisé plusieurs conséquences de cette rédaction, et elles servent en recours. Exercer un emploi ne fait pas obstacle par lui-même à la reconnaissance (Conseil d’État, 30 juin 2000, n° 196673) ; l’exercice effectif préalable d’un emploi n’est pas davantage exigé (Conseil d’État, 25 mai 1995, n° 120142) ; et c’est une erreur de droit que d’exiger une inaptitude à un travail salarié normal et régulier (Conseil d’État, 5 décembre 1986, n° 47708).

Qui l’accorde, et pour combien de temps

La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (article L. 5213-2 du Code du travail). La demande se dépose à la maison départementale, par le formulaire unique, avec le certificat médical réglementaire.

Sur la durée, une règle est largement ignorée : lorsque le handicap est irréversible, la reconnaissance est attribuée de façon définitive. La partie réglementaire la formule autrement, en visant toute personne qui présente, compte tenu des données de la science, une altération définitive d’une ou plusieurs fonctions réduisant ses possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi (article R. 241-31 du Code de l’action sociale et des familles). Les deux formules recouvrent la même chose : l’absence d’échéance.

Il faut dire aussitôt ce qu’il en est en pratique. Cette attribution s’obtient, mais elle repose presque exclusivement sur les éléments médicaux produits, et les maisons départementales y sont très réticentes : il est fréquent qu’une reconnaissance soit limitée dans le temps alors même que le handicap n’est susceptible d’aucune évolution favorable. Les statistiques publiées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie le confirment. Une attribution courte dans une telle situation se discute donc, et c’est un recours à part entière.

Un mécanisme voisin existe pour les droits déjà accordés : la commission peut proroger sans limitation de durée, et sans nouvelle demande de l’intéressé, la reconnaissance et l’orientation vers le marché du travail, dès lors qu’elle constate que les mêmes conditions sont remplies (article R. 146-25-1 du même code). L’usager n’a rien à demander, mais la prorogation suppose une appréciation et une décision de la commission : elle n’opère pas par le seul écoulement du temps.

Dans les autres cas, la reconnaissance est accordée pour une durée déterminée, et son renouvellement obéit à une règle protectrice que nous détaillons dans notre article sur le renouvellement de la reconnaissance de travailleur handicapé.

La question de l’âge

Le portail public Mon Parcours Handicap l’énonce clairement : le demandeur doit être dégagé de toute obligation scolaire et âgé de seize ans ou plus, quinze ans s’il suit une formation en apprentissage ou un stage. C’est la règle appliquée partout, et il n’y a pas lieu d’espérer une reconnaissance pour un enfant plus jeune.

Cette nuance peut servir dans une situation limite. Cette condition ne figure pas dans un texte propre à la reconnaissance : ni la définition du travailleur handicapé, ni l’article qui en confie la reconnaissance à la commission ne la posent. Elle se déduit des règles générales sur l’âge d’admission au travail et sur l’entrée en apprentissage, ce qui se comprend, la reconnaissance n’ayant d’objet que pour une personne susceptible d’accéder à un emploi ou à un contrat d’apprentissage.

Il ne faut pas en tirer davantage qu’une nuance. Elle peut avoir un intérêt pour un jeune de quinze ans sur le point de signer un contrat d’apprentissage, ou dans une situation où le seuil est appliqué de manière rigide alors que le projet professionnel est déjà engagé. Elle ne dispense pas d’attendre l’âge où la reconnaissance produit ses effets. Et avant vingt ans, rappelons-le, plusieurs situations valent déjà reconnaissance sans demande.

Les quatre situations où elle est acquise sans la demander

Le même article prévoit des équivalences, qui dispensent d’une demande distincte.

• pour les personnes âgées de quinze à vingt ans, l’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
• dans la même tranche d’âge, l’attribution de la prestation de compensation du handicap vaut également reconnaissance ;
• toujours entre quinze et vingt ans, le bénéfice d’un projet personnalisé de scolarisation vaut reconnaissance ;
• à tout âge, l’orientation vers un établissement ou un service d’accompagnement par le travail, ou vers un établissement ou un service de réadaptation professionnelle, vaut reconnaissance.

La conséquence pratique est considérable pour les familles. Un jeune de dix-sept ans bénéficiant d’un projet personnalisé de scolarisation est déjà travailleur handicapé au sens du texte : il peut s’en prévaloir pour un stage, une alternance, un aménagement d’examen ou une candidature, sans attendre une décision qui n’a pas à être demandée.

Encore faut-il le savoir, et pouvoir le montrer. En pratique, c’est la notification correspondante qui en fait la preuve : elle se conserve.

Ce que la reconnaissance n’est pas

Trois confusions reviennent systématiquement, et chacune fait perdre du temps ou des droits.

Ce n’est pas une allocation

La reconnaissance ne verse rien. Elle ne se confond pas avec l’allocation aux adultes handicapés, qui obéit à des conditions entièrement distinctes — un taux d’incapacité, des ressources, et le cas échéant une restriction d’accès à l’emploi. Obtenir l’une ne donne pas l’autre, et un refus d’allocation n’emporte pas refus de reconnaissance.

Ce n’est pas un taux d’incapacité

Le taux est une autre décision, prise par la même commission mais sur une autre grille, et il commande d’autres droits. On peut être reconnu travailleur handicapé sans qu’aucun taux ne soit fixé. Nous détaillons cette articulation dans notre article sur ce qui distingue la reconnaissance de travailleur handicapé des autres décisions de la maison départementale.

Ce n’est pas une information que l’employeur doit connaître

La reconnaissance est personnelle. Aucune disposition n’oblige à la communiquer à son employeur, et le choix de la révéler ou non appartient à son titulaire. Elle produit néanmoins certains effets qui supposent que l’employeur en soit informé, ce qui fait de ce choix une véritable décision, à prendre en connaissance de cause. Nous l’examinons dans notre article sur les droits ouverts par la reconnaissance de travailleur handicapé.

Ce qu’elle ouvre, en revanche

Deux effets principaux, et il vaut mieux les avoir en tête avant de déposer.

Le premier est l’obligation, pour l’employeur, de prendre les mesures appropriées permettant d’accéder à un emploi ou de le conserver, sauf charge disproportionnée. C’est le fondement des aménagements de poste, et c’est le seul droit véritablement opposable que la reconnaissance procure. Nous y consacrons un article entier, consacré au refus d’aménagement opposé par l’employeur.

Le second est l’appartenance aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi : les travailleurs reconnus par la commission figurent en tête de la liste des personnes que l’employeur peut décompter au titre de cette obligation (article L. 5212-13 du Code du travail). C’est ce qui explique l’intérêt des employeurs pour cette reconnaissance, et c’est aussi ce qui ouvre l’accès aux dispositifs d’accompagnement vers l’emploi.

En cas de refus

Un refus se conteste par un recours préalable adressé à la maison départementale dans les deux mois de la notification. En cas de nouveau refus, le contentieux de la reconnaissance relève du tribunal administratif, et la notification l’indique.

Ce qu’il faut écrire dans ce recours, et les erreurs qui le font échouer, figurent dans notre article sur le recours préalable devant la maison départementale.

Questions fréquentes

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. C’est un statut, accordé par la commission des droits et de l’autonomie, qui constate que les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites par une altération d’une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique.

Faut-il un taux d’incapacité pour l’obtenir ?

Non. Aucun taux n’est exigé par la définition légale, qui repose uniquement sur l’effet de la situation sur l’emploi. Un taux figure parfois sur la notification, le plus souvent parce que la même décision répond à d’autres demandes déposées en même temps : il ne conditionne pas la reconnaissance.

À partir de quel âge peut-on demander la RQTH ?

Le portail Mon Parcours Handicap indique qu’il faut être dégagé de toute obligation scolaire et avoir seize ans ou plus, quinze ans en cas d’apprentissage ou de stage. Cette condition se déduit des textes généraux sur l’âge d’admission au travail plutôt que d’une disposition propre à la reconnaissance, nuance qui peut avoir son intérêt dans une situation limite. Avant vingt ans, plusieurs situations valent par ailleurs reconnaissance sans demande.

Quelles maladies donnent droit à la RQTH ?

Aucune liste n’existe. Ce qui est examiné est le retentissement sur la capacité à obtenir ou conserver un emploi, quelle que soit l’origine.

La RQTH est-elle accordée à vie ?

Elle est attribuée de façon définitive lorsque le handicap est irréversible. Dans les autres cas, elle est accordée pour une durée déterminée et doit être renouvelée.

Mon enfant a un projet personnalisé de scolarisation : est-il travailleur handicapé ?

Entre quinze et vingt ans, oui, le bénéfice d’un projet personnalisé de scolarisation vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Il en va de même de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de la prestation de compensation.

Dois-je informer mon employeur ?

Aucune obligation ne vous y contraint. C’est un choix, dont dépendent toutefois certains droits qui supposent que l’employeur soit informé.

La RQTH donne-t-elle droit à une allocation ?

Non. Elle ne verse rien et ne se confond pas avec l’allocation aux adultes handicapés, qui relève de conditions distinctes.

Cet article présente des règles générales à la date de sa mise à jour. Il ne remplace pas l’analyse de votre situation par un avocat.

Sources

• Article L. 5213-1 du Code du travail (définition du travailleur handicapé)
• Article L. 5213-2 du Code du travail (reconnaissance, attribution définitive, équivalences)
• Article L. 5212-13 du Code du travail (bénéficiaires de l’obligation d’emploi)
• Articles L. 5213-6 et suivants du Code du travail (mesures appropriées à la charge de l’employeur)
• Mon Parcours Handicap, portail public d’information (condition d’âge pour demander la reconnaissance)