Recours MDPH en Seine-Saint-Denis : délais et tribunal compétent
- Délai moyen de traitement3,1 moisEnsemble des demandes · premier trimestre 2026
- Classement des délais17 / 961 = MDPH la plus rapide
- Écart à la moyenne−1,1 moisMoyenne des 96 départements : 4,2 mois
- Décisions commentées2Rendues par les juridictions de ce département
Les chiffres de la MDPH de la Seine-Saint-Denis
Délais de traitement
Droits accordés sans limitation de durée
Scolarisation
Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026. Le repère orange indique la moyenne des 96 départements.
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
L’instruction demande ici 3,1 mois en moyenne, 4,5 mois au pire. Pour 1 séries sur 5, le seuil de quatre mois est franchi. Passé ce délai, l’absence de réponse est un rejet.
La durée compte autant que la décision. Ici, 55 % des droits sont accordés sans échéance. Dans 1 cas sur 5, le temporaire domine : la commission réexamine tout à l’échéance et peut revenir sur ce qu’elle avait accordé.
Comparaison avec les autres départements
La MDPH de la Seine-Saint-Denis traite une demande en 3,1 mois en moyenne (premier trimestre 2026), soit 1,1 mois de moins que la moyenne des 96 départements (4,2 mois). Elle se classe au rang 17 sur 96, du plus rapide au plus lent.
| Département | Ensemble | PCH | AAH % | RQTH % |
|---|---|---|---|---|
| Seine-Saint-Denis | 3,1 | 4,5 | 46 | 68 |
| Seine-et-Marne | 4,2 | 5,1 | 58 | 43 |
| Val-d'Oise | 3,5 | 4,7 | 58 | 52 |
| Val-de-Marne | 6,3 | 9,4 | 59 | 45 |
| Paris | 4,3 | 4,7 | 68 | 75 |
| Hauts-de-Seine | 7,2 | 9,5 | 27 | 40 |
| Moyenne des 96 départements | 4,2 | 5,2 | 57 | 53 |
Délais en mois. AAH et RQTH : part des droits accordés sans limitation de durée, en pourcentage. Départements limitrophes, par longueur de frontière commune. Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.
Quelle juridiction saisir ?
Pôle social du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de BobignyRessort du tribunal judiciaire de Bobigny.173 Avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 BobignyCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).Tribunal administratif
Tribunal administratif de Montreuil7 rue Catherine-Puig, 93100 MontreuilCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.
Les décisions rendues dans ce département
Allocation aux adultes handicapés (AAH)2 décisions
- Le tribunal a reconnu un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % assorti d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, ouvrant droit à l’allocation pour cinq ans, et a fait droit à la demande de prestation de compensation du handicap.
AAH et PCH accordées à un jeune adulte : le taux de 50 à 79 % et la restriction d’accès à l’emploi retenusPôle social du tribunal judiciaire de Bobigny, 2026, RG n° 25/00512 - Le tribunal a fait droit à la demande d’allocation aux adultes handicapés au vu des éléments médicaux produits.
AAH accordée après examen du taux et de la restriction d’accès à l’emploiPôle social du tribunal judiciaire de Bobigny, 2026, RG n° 25/00068
Décisions anonymisées, publiées à titre d’illustration. Chaque affaire s’apprécie selon ses éléments propres.
En pratique
- L’ordre compte : on déclare à son assureur protection juridique, puis on engage la procédure. L’inverse conduit souvent au refus.
- Un dossier resté sans réponse quatre mois est un dossier refusé. Le délai de recours court alors sans avertissement.
Questions fréquentes sur la MDPH de la Seine-Saint-Denis
Quel est le délai de traitement de la MDPH de la Seine-Saint-Denis ?
Le délai moyen de traitement est de 3,1 mois pour l’ensemble des demandes (premier trimestre 2026), 3,2 mois pour l’AAH et 4,5 mois pour la PCH, contre 4,2 mois en moyenne dans les 96 départements. Le délai réglementaire de réponse est de quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut décision implicite de rejet.
Quel tribunal saisir pour contester une décision de la MDPH de la Seine-Saint-Denis ?
Le tribunal judiciaire de Bobigny (pôle social) est compétent pour : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny. Le tribunal administratif de Montreuil est compétent pour : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). Avant toute saisine, un recours administratif préalable auprès de la MDPH est obligatoire, dans les deux mois de la notification.
Que faire si la MDPH de la Seine-Saint-Denis ne répond pas ?
Au-delà de quatre mois sans réponse, le silence de la commission vaut décision implicite de rejet. Ce refus tacite se conteste comme un refus écrit, mais aucun courrier ne vous en avertit : le délai de recours court à compter de son acquisition. Conservez la preuve de la date de dépôt de votre dossier, puis engagez sans attendre le recours préalable auprès de la MDPH.