Base de jurisprudence · handicap et droits
Jurisprudence du handicap : des décisions commentées, thème par thème
Des décisions sélectionnées par le cabinet — dont certaines qu’il a obtenues — anonymisées et commentées. Filtrez par thème, par type de trouble ou selon qu’il s’agit d’un adulte ou d’un enfant. Chaque fiche expose ce que la juridiction a retenu et sur quels éléments.
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AAH en Bouches-du-Rhône : 11 décisions commentées
11 décisions rendues en Bouches-du-Rhône sur AAH, entre 2023 et 2025.
Pôle social du tribunal judiciaire, 2023–2025Lire la décision commentée →AAH en Gironde : 11 décisions commentées
11 décisions rendues en Gironde sur AAH, entre 2022 et 2026.
Pôle social du tribunal judiciaire, 2022–2026Lire la décision commentée →AEEH en Gironde : 7 décisions commentées
7 décisions rendues en Gironde sur AEEH, entre 2024 et 2026.
Pôle social du tribunal judiciaire, 2024–2026Lire la décision commentée →AEEH en Rhône : 5 décisions commentées
5 décisions rendues en Rhône sur AEEH, entre 2024 et 2026.
Pôle social du tribunal judiciaire, 2024–2026Lire la décision commentée →AESH en Gironde : 5 décisions commentées
5 décisions rendues en Gironde sur AESH, entre 2025 et 2026.
Pôle social du tribunal judiciaire, 2025–2026Lire la décision commentée →AESH en Rhône : 3 décisions commentées
3 décisions rendues en Rhône sur AESH, entre 2024 et 2025.
Pôle social du tribunal judiciaire, 2024–2025Lire la décision commentée →AAH accordée : altérations des fonctions supérieures d’une durée supérieure à un an
Le tribunal a infirmé la décision de la commission, fixé le taux d’incapacité au regard d’altérations des fonctions supérieures d’une durée prévisible supérieure à un an, et fait droit à la demande d’allocation.
Pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, 2026, RG n° 24/01389Lire la décision commentée →AAH accordée pour cinq ans, la maison départementale condamnée aux frais
Le tribunal a accordé l’allocation pour cinq ans, débouté la demande d’expertise, et condamné la maison départementale à verser une somme au titre des frais de procédure ainsi qu’aux dépens.
Pôle social du tribunal judiciaire de Meaux, 2026, RG n° 24/01005Lire la décision commentée →AAH : durée portée à quatre ans au lieu de celle retenue par la commission
Le tribunal a jugé qu’à la date de la demande l’état de santé ouvrait droit à l’allocation pour une durée de quatre ans, supérieure à celle qu’avait retenue la commission.
Pôle social du tribunal judiciaire d’Évry, 2026, RG n° 25/00977Lire la décision commentée →AAH accordée après infirmation de la décision de la commission
Le tribunal a infirmé la décision de la commission des droits et de l’autonomie et accordé l’allocation aux adultes handicapés.
Pôle social du tribunal judiciaire de Tours, 2024, RG n° 24/00239Lire la décision commentée →AAH et PCH accordées à un jeune adulte : le taux de 50 à 79 % et la restriction d’accès à l’emploi retenus
Le tribunal a reconnu un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % assorti d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, ouvrant droit à l’allocation pour cinq ans, et a fait droit à la demande de prestation de compensation du handicap.
Pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny, 2026, RG n° 25/00512Lire la décision commentée →AAH accordée pour trois ans : taux et restriction d’accès à l’emploi retenus, PCH écartée
Le tribunal a reconnu un taux compris entre 50 et 79 % ainsi qu’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, infirmé partiellement la décision de la commission et accordé l’allocation pour trois ans.
Pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse, 2025, RG n° 24/00067Lire la décision commentée →AAH accordée pour cinq ans : taux entre 50 et 79 % et restriction d’accès à l’emploi reconnus
Le tribunal a jugé que le taux d’incapacité était compris entre 50 et 79 % et qu’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi était caractérisée, ouvrant droit à l’allocation pour cinq ans à compter de la demande initiale.
Pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon, 2024, RG n° 24/00275Lire la décision commentée →AAH accordée après examen du taux et de la restriction d’accès à l’emploi
Le tribunal a fait droit à la demande d’allocation aux adultes handicapés au vu des éléments médicaux produits.
Pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny, 2026, RG n° 25/00068Lire la décision commentée →AAH accordée : taux d’incapacité fixé à 80 % ou plus
Le tribunal a déclaré le recours recevable, fixé le taux d’incapacité permanente à un niveau égal ou supérieur à 80 %, et jugé qu’à la date de la demande l’état de santé ouvrait droit à l’allocation.
Pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, 2025, RG n° 24/02566Lire la décision commentée →AAH : taux et restriction d’accès à l’emploi reconnus à la date de la demande initiale
Le tribunal a jugé qu’à la date de la demande, le taux d’incapacité était compris entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, et déclaré l’intéressée éligible à l’allocation.
Pôle social du tribunal judiciaire de Paris, 2025, RG n° 19/04669Lire la décision commentée →AEEH de base : renouvellement obtenu sur quatre ans après infirmation
Le tribunal a infirmé la décision de la commission, jugé que le taux d’incapacité justifiait l’attribution de l’allocation, et alloué le renouvellement de l’allocation de base pour quatre ans.
Pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, 2026, RG n° 26/00001Lire la décision commentée →AESH mutualisée : renouvellement obtenu, avec définition des missions de l’accompagnant
Le tribunal a attribué une aide humaine mutualisée jusqu’à la fin de l’année scolaire suivante et a précisé lui-même les missions de l’accompagnant : développement de l’autonomie et de la confiance en soi, reformulation et séquençage des consignes.
Pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, 2025, RG n° 25/00038Lire la décision commentée →AESH mutualisée accordée sur trois années scolaires
Le tribunal a jugé que les troubles rencontrés par l’enfant justifiaient l’octroi d’une aide humaine mutualisée jusqu’à la fin de la troisième année scolaire suivante.
Pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 2025, RG n° 24/00720Lire la décision commentée →AAH — cancer
Le tribunal a retenu que les retentissements des troubles, l’impact du traitement en cours et l’impossibilité à exercer une activité professionnelle ont été déterminants dans le renouvellement de l’AAH.
Pôle social du tribunal judiciaire de Moulins, 2025, RG n° 24/00658Lire la décision commentée →Taux porté à 80 % : carte mobilité inclusion mention invalidité accordée sans limitation de durée
Le tribunal a fixé le taux d’incapacité à 80 % à la date de la demande et accordé la carte mobilité inclusion mention invalidité sans limitation de durée.
Pôle social du tribunal judiciaire de Quimper, 2026, RG n° 25/00178Lire la décision commentée →CMI stationnement refusée : victoire TA Cergy-Pontoise 2026
La juridiction a fait droit à la demande.
Tribunal administratif de Pontoise, 2026, RG n° 2515530Lire la décision commentée →CMI invalidité — insuffisance rénale chronique – diabète - rétinopathie
Le tribunal a retenu que le demandeur présente les conditions pour obtenir le bénéfice de la CMI mention invalidité. L’élément déterminant a été le lourd suivi médical devant être mis en œuvre par le demandeur et induit par son diabète (hémodialyse plusieurs fois par semaine) et leurs retentissements sur sa vie.
Pôle social du tribunal judiciaire de Lille, 2025, RG n° 25/00187Lire la décision commentée →Orientation en ESAT obtenue devant le tribunal administratif
Le tribunal administratif a annulé le refus d’orientation vers un établissement et service d’aide par le travail, les besoins d’accompagnement médico-social et psychologique ne pouvant être satisfaits en milieu ordinaire.
Tribunal administratif de Marseille, 2025, RG n° 2406542Lire la décision commentée →PCH aide humaine : vingt-deux heures par semaine accordées
Le tribunal a jugé que les difficultés engendrées par l’état de santé justifiaient l’attribution d’une aide humaine individuelle de vingt-deux heures par semaine, et condamné la maison départementale aux dépens.
Pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 2024, RG n° 24/00028Lire la décision commentée →PCH : aide humaine par un aidant, heures complémentaires et dix mille euros d’aménagement du logement
Le tribunal a infirmé la décision de la commission, attribué une aide humaine assurée par un aidant à hauteur de quatre heures par jour pour cinq ans, quinze heures complémentaires à compter de la demande, et le montant plafond de dix mille euros au titre de l’aménagement du logement.
Pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, 2025, RG n° 24/01409Lire la décision commentée →PCH aide humaine accordée alors que la restriction d’accès à l’emploi était écartée
Le tribunal a jugé que le taux d’incapacité ne s’accompagnait pas d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, écartant l’allocation, tout en déclarant la personne éligible à la prestation de compensation au titre de l’aide humaine.
Pôle social du tribunal judiciaire de Lille, 2025, RG n° 24/02221Lire la décision commentée →PCH aide humaine : six heures par jour accordées sur cinq ans après expertise judiciaire
Le tribunal a homologué le rapport d’expertise médicale judiciaire et accordé la prestation de compensation du handicap au titre de l’aide humaine à hauteur de six heures par jour, pour cinq ans.
Pôle social du tribunal judiciaire de Vannes, 2026, RG n° 24/00524Lire la décision commentée →AEEH complément de catégorie 4 et accompagnement scolaire accordés
Le tribunal a accordé le complément de catégorie 4 ainsi que l’accompagnement humain en milieu scolaire, refusés par la commission.
Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, 2025, RG n° 25/00711Lire la décision commentée →AESH supprimée au lycée : rétablissement obtenu pour dyspraxie et dysphasie
Le tribunal a rétabli l’accompagnement humain que la commission avait supprimé, pour un lycéen dyspraxique et dysphasique.
Pôle social du tribunal judiciaire de Mâcon, 2026Lire la décision commentée →PCH aide humaine : 413 heures par mois et majoration de 20 % rétablies
Le tribunal a rétabli 413 heures mensuelles d’aide humaine et la majoration de 20 % du dédommagement de l’aidant familial.
Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, 2026Lire la décision commentée →AAH accordée pour syndrome d’Ehlers-Danlos et trouble bipolaire
L’allocation a été accordée sur le fondement de la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, malgré le cumul de pathologies contesté.
Pôle social du tribunal judiciaire de Lille, 2026Lire la décision commentée →AEEH complément de catégorie 4 obtenu pour un enfant avec TSA
Le complément de catégorie 4 a été accordé, la réduction d’activité professionnelle d’un parent ayant été retenue.
Pôle social du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 2025Lire la décision commentée →AEEH et son complément accordés pour TSA avec trouble anxieux
L’allocation et son complément ont été accordés après refus de la commission.
Pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise, 2025Lire la décision commentée →AAH et CMI priorité obtenues en appel pour dyspraxie et dysarthrie
La cour d’appel a accordé l’allocation et la carte mobilité inclusion mention priorité, réformant la décision de première instance.
Cour d’appel de Montpellier, 2025Lire la décision commentée →AAH accordée en appel malgré des conclusions d’expertise défavorables
La cour d’appel a écarté les conclusions de l’expert et accordé l’allocation, la restriction d’accès à l’emploi étant établie par les pièces du dossier.
Cour d’appel de Bordeaux, 2025Lire la décision commentée →AAH accordée pour fibromyalgie, polyarthralgies et burn-out
L’allocation a été accordée, l’association de déficiences ayant été prise en compte pour fixer le taux d’incapacité.
Pôle social du tribunal judiciaire du Mans, 2025Lire la décision commentée →AAH : renouvellement obtenu après un cancer métastatique
Le renouvellement, refusé par la commission au motif d’une amélioration de l’état de santé, a été accordé par le tribunal.
Pôle social du tribunal judiciaire de Moulins, 2025Lire la décision commentée →TDAH adulte : AAH accordée sur la restriction d’accès à l’emploi
L’allocation a été accordée, les comorbidités ayant été appréciées globalement avec le trouble principal.
Pôle social du tribunal judiciaire de Alençon, 2024Lire la décision commentée →AEEH catégorie 4 et AESH obtenus pour un enfant avec TDAH
Le complément de catégorie 4 et l’accompagnement humain, refusés par la commission, ont été accordés.
Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, 2025Lire la décision commentée →Orientation vers un ESAT obtenue pour troubles DYS et cognitifs
Le tribunal a jugé que l’impossibilité d’évoluer en milieu ordinaire justifiait une orientation professionnelle adaptée.
Tribunal administratif de Marseille, 2025Lire la décision commentée →AAH accordée pour trouble bipolaire de type I
L’allocation a été accordée et la MDPH condamnée aux frais de procédure.
Pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 2026AEEH catégorie 3 et AESH obtenus pour un enfant avec séquelles neurologiques
L’allocation et l’accompagnement humain ont été accordés, et la MDPH condamnée aux frais de procédure.
Pôle social du tribunal judiciaire de Meaux, 2026CMI invalidité accordée sans limitation de durée
La carte a été accordée à titre définitif, le cumul de pathologies somatiques et psychiatriques ayant été retenu.
Pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, 2026AAH accordée pour cinq ans en cas d’insuffisance rénale
L’allocation a été accordée pour cinq ans, l’inaptitude au travail ayant été établie.
Pôle social du tribunal judiciaire de Créteil, 2026AAH accordée pour une maladie rare (syndrome des antiphospholipides)
L’allocation a été accordée pour cinq ans malgré la rareté de la pathologie.
Pôle social du tribunal judiciaire de Annecy, 2026AAH accordée pour paralysie du plexus brachial et dépression
L’allocation a été accordée pour cinq ans, l’association des déficiences ayant été retenue.
Pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, 2026CMI stationnement : injonction faite à la MDPH de statuer sous deux mois
Le tribunal a enjoint à la commission de réexaminer la demande, le périmètre de marche limité étant établi.
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2026AESH individualisée obtenue à hauteur de 50 % du temps scolaire
Un accompagnement individualisé a été accordé à un enfant présentant une infirmité motrice cérébrale, une dysphasie et une dyspraxie.
Pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, 2026AAH maintenue en appel : le recours de la MDPH rejeté
La cour d’appel a rejeté l’appel formé par la commission et confirmé les droits du bénéficiaire, victime d’un AVC ischémique.
Cour d’appel de Aix-en-Provence, 2026AEEH maintenue malgré la révision à la baisse du taux d’incapacité
L’allocation de base a été maintenue pour un enfant présentant un TDAH et des troubles anxieux.
Pôle social du tribunal judiciaire de Évry, 2026Aucune décision publiée ne correspond à cette combinaison de critères. Élargissez la recherche, ou faites examiner votre situation directement.
Une décision proche de la vôtre ne préjuge pas de l’issue
Chaque affaire s’apprécie selon ses éléments propres. Ce qui a emporté la conviction d’une juridiction dans un dossier tenait à des pièces précises, produites au bon moment. C’est ce travail-là qui se prépare.
Le cabinet examine la décision que vous contestez et les pièces dont vous disposez, apprécie l’opportunité d’un recours et, le cas échéant, le conduit jusqu’au jugement.
Décisions anonymisées. Elles sont publiées à titre d’illustration, sans mention permettant d’identifier les personnes concernées. Aucune décision antérieure ne préjuge de l’issue d’une autre procédure : les juridictions statuent au vu des éléments propres à chaque dossier.
Cette base ne constitue ni une consultation juridique, ni un avis sur une situation particulière. Elle rend compte de décisions rendues, non de la solution applicable à un cas donné.